BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d'exécution

Marché public de travaux

Publiée le 16/11/22 par

Un entrepreneur ne peut invoquer des phénomènes météorologiques pour justifier un retard d’exécution s’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage des difficultés rencontrées.

La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d’intempéries ce qui l’avait empêchée de procéder à la pose de l’isolation par l’extérieur, dès lors qu’il s’agit d’une prestation qui doit être réalisée dans des conditions météorologiques optimales afin d’éviter toute malfaçon ultérieure. Toutefois, elle n’établit pas avoir averti le maître d’ouvrage des difficultés d’exécution du chantier et avoir sollicité auprès du maître d’ouvrage, à l’occasion notamment des réunions de chantier, la constatation contradictoire des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux, en vue de l’édiction par ce dernier des ordres de service. Dans ces conditions, la société appelante ne peut être regardée ni comme ayant demandé en temps utile la constatation des difficultés alléguées ni comme justifiant de ce que les travaux litigieux ont été effectivement entravés par les phénomènes météorologiques invoqués. Par suite, elle ne peut prétendre à une prolongation du délai d’exécution sur le fondement des stipulations du cahier des clauses administratives générales.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 octobre 2022, n° 20TL23848, Inédit au recueil Lebon

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