BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Il faut prouver les manœuvres dolosives d'un directeur des services techniques dans l'attribution d'un marché

Exécution financière du marché

Publiée le 09/11/22 par

Même si une décision de résiliation d’un marché est entachée d’irrégularités formelles, des manquements graves de la part du titulaire du marché sont de nature à justifier légalement une telle sanction.

En conséquence, le titulaire du marché n’est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l’espèce, selon la Cour administrative d’appel, en soutenant que son consentement a été vicié à raison des manœuvres dolosives de la part de son ancien directeur des services techniques et que le marché résilié est entaché de nullité, la commune doit être regardée comme soutenant que cette résiliation est justifiée par un motif d’intérêt général. Cependant, le motif d’intérêt général tiré des conditions irrégulières de passation du marché et notamment de l’existence de manœuvres dolosives de la part de l’ancien directeur des services techniques de la commune n’est pas matériellement établi. Dès lors, la résiliation pour ce motif n’est pas justifiée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 octobre 2022, n° 19PA02690, Inédit au recueil Lebon

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