![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d'une offre comme anormalement basse
Appel d'offresPubliée le 29/11/22 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques.
Le montant de l’offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c’est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l’offre de la société semblait anormalement basse. En outre, la demande de précisions et justifications présentée par le pouvoir adjudicateur n’ayant pas à comporter l’énoncé de questions spécifiques, la société appelante n’est pas fondée à soutenir qu’en sollicitant « toutes précisions et justifications concernant les prix de son offre », la collectivité a été trop imprécise et n’a pas procédé à une analyse réelle et sérieuse de son offre. Elle ne saurait davantage prétendre que le caractère évasif de cette demande la mettait dans l’incapacité d’apporter les justifications requises, ladite demande ayant été formulée clairement et l’ayant mise en mesure de justifier pleinement et utilement du caractère sérieux de son offre.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA00272, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
