BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les travaux de reprise incluent la TVA

Exécution financière du marché

Publiée le 10/11/22 par

Les frais de reprise des désordres comprennent la TVA, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l’indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possibles.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 25 octobre 2022, n° 20BX00904, Inédit au recueil Lebon

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