![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière
Exécution financière du marchéPubliée le 07/11/22 par Rédaction Weka
Le contenu de la lettre de résiliation pour faute doit permettre à la société de déterminer les motifs de la sanction qui lui est infligée.
En second lieu, il résulte des stipulations de l’article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu’hormis dans l’hypothèse notamment de commission d’actes frauduleux « à l’occasion de l’exécution du marché », l’usage du pouvoir de résiliation aux torts exclusifs de l’attributaire est subordonné à une mise en demeure préalable du cocontractant. En l’espèce, il est constant qu’une telle mise en demeure n’a pas été adressée à la société requérante avant le prononcé de la sanction contestée. Celle-ci est donc également fondée à soutenir que la décision de résiliation est irrégulière.
Texte de référence : CAA de Paris, 3e chambre, 21 octobre 2022, n° 19PA02468, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
