BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Oui à la responsabilité du maître d'œuvre défaillant dans la conception de l'ouvrage
Marché public de travauxPubliée le 08/11/22 par Rédaction Weka
Le maître d’ouvrage est fondé à inscrire au débit du décompte du maître d’œuvre le coût des travaux indispensables à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations du marché si le maître d’œuvre a commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux.
En l’espèce, la mission du maître d’œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l’avant-projet, la prestation attendue dans l’offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans l’assistance pour la passation des contrats de travaux. Par suite, la société ne peut utilement soutenir n’avoir pas été en mesure de définir puis de contrôler la réalisation du dispositif apte à contenir les émissions acoustiques alors qu’elle avait la charge des spécifications de l’isolation acoustique de l’ouvrage, puis de l’examen critique de la valeur des offres dans ce domaine à l’occasion des offres présentées pour l’attribution des marchés de travaux.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 octobre 2022, n° 20LY02007, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
