BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Oui à la responsabilité du maître d'œuvre défaillant dans la conception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 08/11/22 par

Le maître d’ouvrage est fondé à inscrire au débit du décompte du maître d’œuvre le coût des travaux indispensables à la réalisation d’un ouvrage conforme aux stipulations du marché si le maître d’œuvre a commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux.

En l’espèce, la mission du maître d’œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l’avant-projet, la prestation attendue dans l’offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans l’assistance pour la passation des contrats de travaux. Par suite, la société ne peut utilement soutenir n’avoir pas été en mesure de définir puis de contrôler la réalisation du dispositif apte à contenir les émissions acoustiques alors qu’elle avait la charge des spécifications de l’isolation acoustique de l’ouvrage, puis de l’examen critique de la valeur des offres dans ce domaine à l’occasion des offres présentées pour l’attribution des marchés de travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 octobre 2022, n° 20LY02007, Inédit au recueil Lebon

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