[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Congés annuels non pris des agents cessant leurs fonctions : ni la convention de l'OIT ni aucun principe général n'impose d'indemnité compensatrice (CE, 30 avril 2024, n° 470533).

Élus

QPC sur l'égalité de traitement entre élus en situation, ou non, de handicap quant aux remboursements de frais (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 24TL00629).

Contrats

Dans le cadre des marchés publics impliquant des prestations juridiques, le mode de rémunération basé uniquement sur le résultat obtenu est contraire à la loi (TA Strasbourg, 19 avril 2024, n° 2402132).

Urbanisme

Urbanisme et modification d'un projet en cours d'exécution : l'autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d'autres travaux irréguliers. La jurisprudence Thalamy ne s'étend donc pas aux permis de construire modificatifs (CE, 30 avril 2024, n° 472746).
Expropriation : le projet public peut être partiellement inabouti quand seule la future maîtrise foncière permettra de le finaliser (CE, 30 avril 2024, n° 465919).

Élections

Circulaire du ministère de la Justice, en date du 3 mai 2024 DACS/BDCDPG/CM/010/2024300000483 : Élection des représentants au Parlement européen. Établissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national (NOR : JUSC2410579C).
Arrêté du 3 mai 2024 fixant les délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés à la commission de propagande instituée pour Paris pour l'élection des représentants au Parlement européen (NOR : IOMA2411735A).
Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France (NOR : EAEF2409105D).
Arrêté du 26 avril 2024 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen (NOR : EAEF2410790A).

Le Grand Dossier : Les conventions entre communes et EPCI

Notre invité, Me Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot, a accepté de répondre à nos questions :

Que dire de la diversité de ces outils contractuels ?
Il y a donc tout d'abord les conventions, du moins celles exonérées de mise en concurrence et de publicité ?
Existe-t-il également des régimes atypiques ?
La prise de compétence peut-elle donner lieu à ajustements, à conventions complémentaires et/ou à définition de l'intérêt communautaire ?
Ces outils sont-ils interchangeables ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

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Le Grand Dossier : Les conventions entre communes et EPCI

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