[ép. 171] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique : un décret apporte quelques précisions (décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023).
Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Pour faciliter la promotion des agents et simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, assouplit le mécanisme de contingentement.

Contrats

Passation des marchés publics : depuis le 1^er janvier 2024, de nouveaux seuils sont à prendre en compte.
Mise à jour des arrêtés relatifs aux données essentielles de la commande publique : l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession (NOR : ECOM2332888A) et l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (NOR : ECOM2332906A).

Aménagement

Un décret permet de mieux cerner la notion de friche (au regard du ZAN) : décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le Code de l'urbanisme.

Environnement

Fonds vert : nouvelle circulaire (à jour de la loi de finances pour 2024) : circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C).

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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