Administration

[ép. 116] Du bon usage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

> Voir la fiche de l'émission 14min Publié le 24 octobre 2022

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la QPC.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Libertés

  • Le Conseil d’État publie sa propre liste des 39 « libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 ».

Environnement

Urbanisme

Le Grand Dossier : Du bon usage des QPC...

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

Notre invité, M. Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel a accepté de répondre à nos questions :

  • Que retenir de ce régime ?
  • Comment soulever une QPC ?
  • Avec quels conseils opérationnels ?
  • Quelles spécificités dans les moyens contentieux ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 24 octobre 2022 14min

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