[ép. 192] Que proposent les rapports Ravignon et Woerth ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

FAQ sur la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Certains agents des trois fonctions publiques autorisés à être agents privés de surveillance pendant les JO : décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Centre de gestion et obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial (TA Versailles, 26 avril 2024, n° 2309302).

Contrats

Formulaires d'avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : depuis le 1^er juin 2024, les formulaires d'avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives.

Urbanisme

PLU : il n'est pas impossible d'avoir une carrière en Zone A (CE, 29 mai 2024, n° 461648).
Préemption et obligation de renouveler la DIA en cas de changement d'acquéreur (CE, 29 mai 2024, n° 489337).

Finances

RODP et énergies renouvelables : où inscrire, dans le budget, les redevances ? Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables.

Le Grand Dossier : Que proposent les rapports Ravignon et Woerth ?

Le rapport de M. Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et président d'Ardenne Métropole a été remis le 29 mai à Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité.

Un chiffre choc : 7,5 Mds d'euros (« au moins 6 Md€ pour les collectivités et au moins 1,5 Md€ pour l'État »). Mais avec des dépenses qui ne sont pas toutes résorbables. Certains de ces coûts… ne sont pas des surcoûts

Pour Boris Ravignon, l'enchevêtrement des responsabilités, des compétences et des financements entre l'État et les collectivités territoriales (ou envers les ménages) atteint un niveau de complexité préjudiciable. Mais la confiance de nos concitoyens sur la qualité de la gestion des collectivités est un élément rassurant.

La réussite de la décentralisation appelle une vaste clarification des responsabilités, des compétences et des moyens des collectivités territoriales... mais avec des solutions variées... la suppression d’une couche du mille-feuille n’étant pas une voie privilégiée par ce rapport.

Le rapport Woerth est très différent du rapport Ravignon mais il est vain (et surtout erroné) de les opposer... Les 51 propositions du rapport d'Éric Woerth, remis au chef de l'État le 30 mai, balayent très larges. Elles ont pour objectif de contribuer à un projet de loi, voire plusieurs, présenté avant la fin de l'année, après une concertation menée avec les associations d'élus locaux. Explications...

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 192] Que proposent les rapports Ravignon et Woerth ?

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Le Grand Dossier : Que proposent les rapports Ravignon et Woerth ?

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