Administration

[ép. 46] Expérimentations locales : le grand assouplissement

> Voir la fiche de l'émission 6min Publié le 12 avril 2021

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré aux expérimentations locales : le grand assouplissement.

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

  • Procurations
    • Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du Code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure (NOR : INTA2028263D).
    • Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du Code électoral (NOR : INTA2028284A).
    • Instruction (NOR : INTA2101962J) en date du 6 avril 2021.
  • Quand un déchet cesse-t-il de l'être ?
  • CCAG
    • Plusieurs arrêtés du 30 mars au JO du 1er avril ; à retenir en termes de délais :
      1. Ces CCAG seront applicables dès aujourd’hui (marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de ce jour).
      2. À défaut s’appliqueront les CCAG de 2009.
      3. Abrogation des CCAG de 2009 au 1er octobre 2021.

Dossier spécial : Expérimentations locales : le grand assouplissement

En fait il ne faut pas confondre :

  • Les expérimentations prévues par la loi ou par un texte réglementaire (et que le projet de loi 4D va encore multiplier) ; voir art. 37-1 de la Constitution et CE, 6 novembre 2019, n° 422207 ;
  • Et le droit à expérimentation au niveau local dans le cadre prévu par la Constitution (4e al. de l’article 72 de la Constitution ; art. L.O. 1113-1 et suiv. du CGCT).

C’est ce régime de l’article 72 qui va être considérablement assoupli par la nouvelle loi organique proposée par le Gouvernement.

Notre invité, Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit public (Université Panthéon-Sorbonne Paris 1), avocate, consultante universitaire, ancienne directrice de la préparation à l’ENA commune à l’école normale supérieure et Paris 1. Auteure notamment de l’ouvrage Le pouvoir normatif local : enjeux et débats, LGDJ, 2011, a accepté de répondre à nos questions :

  • Quels sont les points de cette future loi qui vous semblent positifs ? négatifs ?
  • Quels sont les points de vigilance opérationnels à conserver à l’esprit ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 12 avril 2021 6min

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