[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

INSP (ex-ENA) : le décret est au JO (décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public – NOR : PRMG2231440D).

Élus

Si un élu est victime dans l’exercice de ses fonctions, il pourra, désormais, voir son assemblée et son association d’élus se constituer partie civile à ses côtés (Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression – NOR : JUSX2232708L).

Responsabilité

Responsabilité et cumul de fautes (privée et publique) : le Conseil d’État impose un mode d’emploi protecteur des victimes – même quand la faute « privée » n’est pas celle d’un agent (Conseil d’État, 20 janvier 2023, n° 468190, aux tables du recueil Lebon).

Contrats

Contrats privés de la commande publique : un titulaire, qui ne communique pas des informations de base en matière d’évolution à venir de la masse salariale à reprendre, commet une faute pouvant donner lieu à indemnisation (Cass.com., 11 janvier 2023, pourvoi n° 20-13.967, au Bull.)

Le Grand Dossier : Cyberattaques : prévenir, puis guérir

Les cyberattaques et rançongiciels touchent désormais durement et fréquemment les personnes publiques.
Notre invitée, Mme Christine Bertrand, Directrice des systèmes d'information et numérique - Direction générale adjointe de l'administration et des ressources du Département de Seine-et-Marne, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Cyberattaques : prévenir, puis guérir

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