[ép. 33] Le projet de loi ASAP

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Retour à l’état d’urgence sanitaire. Jeudi 14 octobre, le projet de loi « prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire », qui prévoyait notamment des souplesses pour les collectivités, a été retiré du Parlement puis, après les annonces présidentielles, est venu jeudi 15 octobre le décret déclarant à nouveau l’état d’urgence sanitaire sans délai de fin particulier (mais avec besoin d’une loi si on dépasse un mois) : décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAX2027534D).
Le 8 octobre 2020 a été adoptée la « Loi Climat européenne » (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080 – COM(2020)0563 – C9-0077/2020 – 2020/0036(COD)).
Le régime de la DGF intercommunale a été considéré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité]) ; mais il ne sera pas possible de soulever cette décision dans des futurs contentieux.
Vient d’être publiée une circulaire de l’État sur le télétravail dont les territoriaux s’inspirent (circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État dans le cadre de la crise sanitaire (NOR : TFPF2026803C).
La Cour de cassation estime qu’une éolienne ne constitue pas un « trouble anormal du voisinage » pour les riverains (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-16.937).
Plusieurs jurisprudences importantes en droit des contrats :
- La notion d’ensemble contractuel est définie par le Conseil d’État qui en assure le contrôle (CE, 7 octobre 2020, n° 433986, à publier aux tables du recueil Lebon).
- Une somme est exigée d’un concessionnaire. Le Conseil d’État définit les cas où il s’agit d’une redevance pour service rendu, d’une redevance pour occupation domaniale, ou d’un impôt (CE, 5 octobre 2020, n° 423928, à publier aux tables du recueil Lebon).
- Un arrêt important a été rendu sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises en marchés publics (CE, 12 octobre 2020, n° 432981 433423 433477 433563 433564, à publier aux tables du recueil Lebon).
- Une décision déterminante du Conseil d’État sur les procédures concurrentielles avec négociation (CE, 7 octobre 2020, n° 440575).

Dossier spécial : le projet de loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique)

Le « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) » a été lancé en fanfare le 5 février 2020 et il passe en commission mixte paritaire dans quelques jours.

À l’origine, ce projet, concernant surtout les particuliers et les entreprises, intéressait le monde public pour 4 assouplissements :

Supprimer des comités et commissions.
Déconcentrer le champ des décisions administratives dans nombre de secteurs.
Multiplier les mini-mesures ayant pour vocation de faciliter les démarches des français dans différents domaines de la vie quotidienne.
Réformer le droit des autorisations environnementales.

Puis le projet de loi a fait plus de bruit en raison des souplesses prévues en marchés publics : déverrouillage d’un certain nombre de cas de recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables… pour un motif d’intérêt général dont on peut deviner qu’il va conduire à quelques belles jurisprudences... Seuil remonté à 100 000 € pour les publicités et mises en concurrence en marchés publics de travaux, recours obligatoire aux PME pour certains contrats globaux… Souplesses pour certains marchés d’avocats, protection pour les soumissionnaires en redressement judiciaire…

Parole d'expert

Notre invité, monsieur Jean-François Longeot, Sénateur (UC) du Doubs, Président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ; Président de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, répond à nos questions :

Êtes-vous favorable à ces assouplissements en matière de marchés publics ?
Êtes-vous favorable aux assouplissements du droit de l’environnement ?
Et quels sont les enjeux pour le citoyen ? Pour l’habitant ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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