[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le Conseil d'État précise les règles d'indemnisation des congés annuels non pris en raison d'un arrêt de maladie (Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 443053).
Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des agistrats de chambres régionales des comptes (NOR : PRMX2212561D) : les échelons spéciaux de premier conseiller et de président de section sont supprimés et remplacés par de nouveaux échelons terminaux, accessibles à l'ancienneté sans contingentement.

Responsabilité

Responsabilité de l'État au début de l'épidémie de Covid-19 (TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3) : absence de lien de causalité conduisant en l'espèce à une non condamnation de l'État.
Responsabilité de l'État sur le Chlordécone (TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2) : non reconnaissance en l'espèce d'une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d'anxiété.

Social

L'action sociale ne peut être calibrée par le pénal et sur cette question locale, une association nationale peut être requérante (Conseil d'État, 24 juin 2022, n° 454799).
Instruction pour 2022 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage (NOR : INTD2211273C).

Urbanisme

Renforcement du cadre juridique propre aux aérodromes et des consultations des collectivités à ce sujet (décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre).

Le Grand Dossier : Blocages parlementaires : que dit le droit ?

Notre absence de majorité absolue pour une coalition stable est inédite, et combinée à une tension dans les débats politiques particulièrement vive et favorable à certains extrêmes. Le président de la République pourrait, s'il le souhaitait, dissoudre l'Assemblée nationale sans attendre le délai d'un an parfois évoqué, à tort, par certains. Reste qu'il est un peu tôt politiquement.

Nos invités, M. Didier Maus, Président émérite de l'Association française de droit constitutionnel, et M. Benjamin Morel, Maître de conférences à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas et Docteur diplômé de l'École Normale Supérieure Paris-Saclay, ont accepté de répondre à nos questions :

Notre Constitution est-elle inadaptée dans son principe à un vrai fonctionnement parlementaire ?
Les pratiques parlementaires doivent-elles évoluer ?
La dissolution peut-elle se faire sans attendre 12 mois, et l'article 11 ne peut-il servir à réviser la Constitution ?
La réforme de l'article 49, al. 3, est-elle réellement si bloquante ?
Quid des lois de finances ?
Quelles solutions opérationnelles peuvent aboutir à des consensus ponctuels ?
L'outil référendaire vous semble-t-il utilisable ?
La population et notre structuration partisane sont-elles prêtes à une (très éventuelle) généralisation des référendums ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?

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Le Grand Dossier : Blocages parlementaires : que dit le droit ?

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