[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour cet été

Parmi les actualités de l'été, retenons notamment :

Contrats publics

Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n'est pas un vice d'une particulière gravité justifiant d'écarter le contrat (CAA de Lyon, 8 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, n° 21LY01635).
La Première ministre a signé une circulaire en date du 5 juillet 2023 relative à l'accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines (NOR : PRMX2318784C).

Services publics

École et laïcité : note de service sur des vêtements de type abaya ou qamis (Note du 31 août 2023 MENJ - SG ; NOR : MENG2323654N).
Assainissement : l'ANC est bien possible dans les agglomérations ayant atteint le seuil de 120 Kg/j (Conseil d'État, 13 juillet 2023, n° 454945, aux tables du recueil Lebon).

Sécurité - responsabilité

Les gardes champêtres ont enfin un arrêté précis relatif aux caractéristiques de leurs tenues et de la signalisation de leurs véhicules, arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres (NOR : IOMD2313655A).
ERP : diverses normes deviennent facultatives (arrêté du 9 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public [ERP] sous la référence NOR : IOME2314186A).
Procédure, concernant le Garde des Sceaux, devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République : important arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, n° 671 B+R, pourvois n° S 21-86.418).
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Sanitaire et social

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2300725D).
Expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux (décret d'application de l'art. 133 de la loi 3DS puis arrêté).
Réforme des SAAD, SSIAD et SPASAD (tous transformés en « services autonomie ») - Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023.

Urbanisme

Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ? (CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req. n° 470160).
Contentieux des autorisations d'urbanisme : la régularisation peut intervenir même si elle n'a pas été formellement demandée (CE, 30 juin 2023, Société AFC Promotion, n° 463230).
Lutte contre l'artificialisation des sols / ZAN : de nouvelles dispositions législatives ! (Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023).

Domaine – voirie

Le Conseil d'État transforme le bail rural en simple convention précaire (Conseil d'État, 7 juin 2023, n° 447797, publié au recueil Lebon).
Publication du décret sur la transmission des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons : échéance à janvier ou juin 2024 selon les communes : décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (NOR : IOMB2304573D).

Environnement

Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s'ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain (Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 457040, aux tables du recueil Lebon).

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 155] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (2/2)

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