[ép. 44] L’avant-projet de loi 4D

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Élections départementales et régionales :
Fixation définitive du calendrier avant les départementales et les régionales de juin prochain (décret n° 2021-251 du 5 mars 2021). Ce décret fixe donc bien officiellement désormais, avec convocation des électeurs, la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021.

Fonction publique :
Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris (voir auparavant la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020).

Logement :
SDF, logements très sociaux : préparation de la fin de la période hivernale et objectifs annuels pour le « Logement d’abord » (circulaire du 1^er mars 2021 ; NOR : TERI2106539C) .

Communication de document administratif :
Refus de communication de documents administratifs : un arrêt important sur le contrôle juridictionnel et sur les informations environnementales lors du choix d’un aménageur (CE, 1^er mars 2021, n° 436654).

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad (CE, ordonnance du 3 mars 2021, n° 449759).

Dossier spécial : l’avant-projet de loi 4D

Les contours de l’avant-projet de loi 3D devenu 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification) ont été dévoilés. Un texte aux multiples facettes mais sans grand relief :

Différenciation territoriale ; démocratie locale ; chefs de filâts
Mobilités ; biodiversité ; réchauffement climatique
Urbanisme ; logement
Santé ; cohésion sociale ; scolaire
Déconcentration
Divers

Ce texte correspond, au final, aux demandes de la plupart des associations d’élus, notamment lors du Grand Débat National, qui demandaient une pause dans les réformes et un retour au couple commune/département.

Monsieur Didier Ostré, directeur adjoint de l’AMF, a accepté de répondre à nos questions :

Quels sont les éléments de l’avant-projet de loi 4D que l’AMF salue dans son principe, tout en demandant des améliorations ?
Quels sont les points de cet avant-projet de loi 4D que vous contestez dans leur principe même ?
Quels sont, pour l’AMF, les grands points absents de cet avant-projet de loi ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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Dossier spécial : l’avant-projet de loi 4D

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