[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Dans ce numéro spécial, retrouvez les principales actualités juridiques de cet été

Parmi les actualités de l'été, retenons notamment :

Agents

GIPA 2023 : prolongation et mise à jour des éléments de calcul (décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et arrêté du même jour).
À compter du 1^er septembre, la prise en charge par l'employeur public du prix du titre de transport collectif pour les déplacements domicile/travail passe de 50 % à 75 % (décret n° 2023-812 du 21 août 2023).
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 créant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 : un pas de plus vers la parité des femmes et des hommes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique.

Élus

Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié (décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, après la décision du Conseil d'État n° 463624 du 8 décembre 2022).
Circulaire en date du 30 juin 2023 (NOR : IOML2316494J) relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus.

Institutions

15 propositions sénatoriales sur la décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d'agir ».
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A).

Contentieux

Les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ? Conseil d'État, 9 août 2023, n° 462777.
Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d'État (CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948).

Finances

Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d'application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC).
Annonce d'une garantie financière minimale, en termes de dotations de l'État pour les communes nouvelles.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 154] Survol de l’actualité juridique de l’été 2023 (1/2)

Dans ce numéro spécial, retrouvez les principales actualités juridiques de cet été

Épisodes précédents

Nos vidéos Institutions et administration territoriale

Vidéos les plus populaires