[ép. 149] "Intercommunalisation de l'eau en 2026 : ultimes débats ; possibles dégâts"

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Interdiction des discriminations fondées sur la grossesse ou la maternité : Conseil d'État, 7 juin 2023, n° 460540.
La valeur du point d'indice augmentera de 1,50 % au 1^er juillet 2023 (4,92 €) et jusqu'à 9 points d'indice supplémentaires devraient être accordés aux plus bas salaires des catégories B et C.
La prime de « pouvoir d'achat » (entre 300 et 800 euros) devra être versée avant la fin de l'année pour les agents de l'État (à voir au cas par cas pour les collectivités) et la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) est reconduite pour 2023.

Contentieux

Projets de décrets concernant les magistrats administratifs et les juges du Conseil d'État.
Élections au CSTACAA (chefs de juridiction et magistrats) : élections entre le 15 et le 22 juin, en ligne, conformément à un arrêté du 6 avril 2023 (NOR : JUSE2309285A).

Cours d'eau

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, il est illégal, pour une agence de l'eau, de financer dans son programme pluriannuel d'intervention la destruction d'ouvrages hydrauliques, au-moins dans le cas des moulins quand ceux-ci sont fondés en titre (TA Cergy-Pontoise, 9 juin 2023, n° 1904387 – 2207014).

Urbanisme

Décisions du Conseil d'État concernant la constructibilité d'un lotissement le long du littoral (CE, 12 juin 2023, Société Bouygues Immobilier, n° 459918) et l'urbanisation en continuité en régime loi montagne (exception relative aux annexes de taille limitée aux constructions existantes) (CE, 12 juin 2023, n° 466725).

Le Grand Dossier : « Intercommunalisation de l'eau en 2026 : ultimes débats ; possibles dégâts »

L'intercommunalisation des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en 2026 est source de nombreux débats entre le Gouvernement et les divers groupes parlementaires, comme en témoignent les échanges tenus le 8 juin 2023 à l'Assemblée nationale.

Retrouvez les interventions de :

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales
M. Pierre Morel-À-L'Huissier (député LIOT)
Mme Laurence Heydel Grillere (députée Renaissance)
M. Philippe Schreck (député RN)
M. Jean-François Coulomme (député LFI)
M. Thibault Bazin (député LR)
Mme Mathilde Desjonquères (députée groupe Démocrate [MoDem et Indépendants])
M. Hervé Saulignac (député Socialistes et apparentés)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (députée Horizon et apparentés)
Mme Marie Pochon (députée groupe écologiste)
M. Marcellin Nadeau (député Gauche démocrate et républicaine)

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 149] « Intercommunalisation de l’eau en 2026 : ultimes débats ; possibles dégâts »

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : « Intercommunalisation de l'eau en 2026 : ultimes débats ; possibles dégâts »

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