[ép. 99] La différenciation territoriale après la loi 3DS

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Un document fixe les axes de la stratégie interministérielle pour l'accompagnement de la mobilité et de l'évolution professionnelle 2022-2024.
Éradication des exceptions à la règle des 15, 13 ou 8 membres par cabinet ministériel, décret n° 2022-823 du 23 mai 2022 relatif aux cabinets ministériels (NOR : PREX2213744D).

Contrats

Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, doivent se représenter mutuellement (CE, 19 mai 2022, n° 454637, aux tables du recueil Lebon).

Urbanisme

Après avoir annulé le retrait d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif, un TA juge que le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter du jugement d'annulation pour déposer sa demande de permis de construire (TA Toulon, 10 mai 2022, n° 1902703)

Trait de côte

L'AMF et l'ANEL attaquent, devant le Conseil d'État, l'ordonnance « recul du trait de côte ».

Élections

Les formations politiques qui pourront participer aux émissions du service public de l'audiovisuel, arrêté du 23 mai 2022 (NOR : INTA2215163A).

Le Grand Dossier : La différenciation territoriale après la loi 3DS

Les articles L. 1111-3-1 et L. 3211-3 du CGCT sont des textes clés concernant cette différenciation territoriale. Il y a une extension d'un régime déjà connu pour les régions (L. 4221-1, deux derniers alinéas) avec extension à de possibles différentiations. Focus sur la situation dans les îles, et sur le pouvoir réglementaire et son champ d'action local.

Notre invitée, Mme Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public, Directrice du Master Droit des collectivités territoriales, et Coordinatrice de l'axe "Territoires " du Centre de recherche "Droit, Éthique et Procédures", EA 2471, a accepté de répondre à nos questions :

Le régime actuel passe par des propositions puis des approbations par le pouvoir réglementaire puis législatif. Est-ce selon vous un utile verrouillage ou un regrettable blocage ?
Quels sont les domaines où ce nouveau régime trouvera à s'appliquer ?
Quels conseils prodigueriez-vous à qui s'aventurerait dans ce domaine ?
En droit, la norme reste-t-elle la même pour tous ? Quel équilibre entre égalité et autonomie/liberté ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 99] La différenciation territoriale après la loi 3DS

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