[ép. 193] Numéro spécial : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives anticipées

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents publics

Une nouvelle stratégie pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État est en cours. Cette initiative vise à moderniser les processus et à améliorer l'efficacité administrative.

Sanctions et faits en dehors du service

Le Conseil d'État a statué le 5 juin 2024 (n° 492310) sur les sanctions applicables aux agents pour des faits commis en dehors de leur service, renforçant ainsi le cadre disciplinaire.

Indemnités des élus municipaux

Une décision du 6 juin 2024 (n° 2024-1094 QPC) a déclaré inconstitutionnelle la limitation des sanctions financières aux élus municipaux absents dans les communes de plus de 50 000 habitants, ouvrant la voie à une modulation des indemnités pour toutes les communes.

Communicabilité des agendas des élus

Le Conseil d'État a décidé le 31 mai 2024 (n° 474473, Association Ensemble pour la planète c/ maire de Nouméa) que les agendas des élus doivent être communicables sous certaines conditions, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité des élus envers les citoyens.

Report de mariage pour troubles à l'ordre public

Les autorités municipales peuvent reporter un mariage en cas de troubles à l'ordre public, à condition de disposer d'un dossier solide et proportionné (Conseil d'État, 1^er juin 2024, n° 494703).

Déclaration d'occupation des biens

Les collectivités ont trois semaines pour déclarer l'occupation de leurs biens, une obligation cruciale pour maintenir une gestion transparente et efficace des ressources publiques.

Expropriation, DUP et sursis à statuer

Le Conseil d'État a précisé le rôle des juges dans les procédures d'expropriation et de sursis à statuer pour permettre la régularisation des projets (Conseil d'État, 29 mai 2024, Département du Val-d'Oise, n° 467449).

Études d'impact

La ville de Paris a perdu un procès concernant l'absence d'études d'impact pour des projets d'aménagements, soulignant l'importance de respecter les réglementations environnementales (TA Paris, 28 mai 2024, n° 2411281/4-2 et 2411283/4-2).

Partage des contrats de la commande publique

Le débat continue sur le partage des contrats de la commande publique entre juges judiciaires et administratifs, soulevant des questions sur la rationalité et l'efficacité de ce partage.

Couverture Santé des agents

Le marché de la couverture santé des agents du ministère de la Transition écologique a été attribué, marquant un pas important vers la protection sociale des agents publics.

Indemnisation des soumissionnaires et concessionnaires évincés

La CJUE a confirmé le 6 juin 2024 la possibilité d'indemnisation pour perte de chance pour les soumissionnaires évincés illégalement (affaire C-547/22). De plus, le TA de Limoges a statué le 2 mai 2024 sur l'indemnisation des concessionnaires évincés pour l'exploitation de complexes aqua-récréatifs (TA Limoges, 2 mai 2024, Vert Marine, n° 2100082).

Dispositif ZRR/FRR

2 000 communes continueront de bénéficier du dispositif ZRR/FRR, crucial pour leur développement économique.

Règles d'emploi des dotations d'investissement

Une nouvelle instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales a été publiée pour 2024 (NOR : IOMB2401737C).

Grand Dossier : Questions sur une dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives anticipées

Suite aux résultats des élections européennes et à la victoire du Rassemblement national, le président de la République a annoncé le 9 juin 2024 la dissolution de l’Assemblée nationale. En conséquence, voici les dates clés pour les élections législatives :

Déclarations de candidatures : à partir du mercredi 12 et jusqu’au dimanche 16 juin 2024 à 18 heures (heure légale locale). Pour le second tour : entre la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes et le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures (heure légale locale).
Campagne électorale : ouverture le 17 juin 2024.
Scrutin : le 30 juin 2024 (29 juin pour les DFA et la Polynésie) et le second tour le 7 juillet 2024 (6 juillet pour les DFA et la Polynésie).

Nos invités, M. Jean-Pierre Camby, Professeur associé à l'UVSQ – Université Paris-Saclay, docteur en droit, M. Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel, M. Denys Pouillard, Directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire, Professeur en science politique, et M. Romain Rambaud, Professeur de droit public (Université Grenoble-Alpes), ont accepté de répondre à nos questions.

Pour en savoir plus sur l'organisation des élections, vous pouvez consulter nos fiches sur le sujet.

[ép. 193] Numéro spécial : dissolution de l’Assemblée nationale et élections législatives anticipées

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

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