Administration

[ép. 36] Élections départementales et régionales : les scénarios se précisent…

> Voir la fiche de l'émission 17min Publié le 30 novembre 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré aux élections départementales et régionales 2021.

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Avec la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, un délai est accordé pour refuser le passage au PLUI dans ces communautés. Mais vu les formulations retenues :
    • il y a un doute juridique sur la prise en compte des votes intervenus avant le 1er avril 2021 ;
    • il n’y a aucun doute sur la validité des votes qui interviendraient entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

    Le débat juridique est intéressant, mais autant sécuriser de tels votes en votant dans LA période (1er avril 2021-30 juin 2021) où l’on est certain qu’il n’y a aucun problème juridique.

  • Le contentieux administratif est de nouveau adapté à la pandémie (ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020)
  • Quel était le délai de recours contre les élections des maires et des adjoints intervenues fin mai 2020 ? Réponse : le délai normal en dépit du Covid-19 (CE, 25 novembre 2020, n° 442411)
  • L’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (NOR : TERB2006893A), publié au JO du 27 novembre 2020, recense les communes qui sont classées en ZORCOMIR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural), permettant des aides fiscales aux petits commerces qui en font la demande.
  • Aides au développement économique :
  • Le cadre juridique en ce qui concerne la fermeture des édifices culturels est désormais clair (CE, 25 novembre 2020, n° 446303)
  • Une importante ordonnance sur les règles relatives à la santé et à la famille des agents publics est publiée (ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020)
  • Enfance et handicap : le Conseil d’État confirme bien que le coût du temps périscolaire pèse sur les collectivités (CE, 20 novembre 2020, n° 422248, publié au recueil Lebon)
  • Les documents administratifs établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose peuvent être communiqués, à la condition que ceux-ci ne font pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable (CE, 13 novembre 2020, M. S, n° 432832, B.)

Dossier spécial : Élections départementales et régionales : les scénarios se précisent…

Faut-il reporter les élections départementales et régionales de 2021 ? Avec quelles limites constitutionnelles ? Faut-il passer au vote électronique ? Par correspondance ? Ou à l’ouverture des bureaux de vote sur plusieurs jours pour mieux respecter les gestes et distances barrière ? Et à chaque fois, quelles sont les limites constitutionnelles ?

Le tout récent rapport de M. Debré, après moult consultations, énonce diverses préconisations :

  • Reporter à fin juin des élections avec un suivi spécifique du cas guyanais et des points réguliers.
  • Envisager le développement du vote par correspondance ou par Internet (sans s’exprimer pour autant en faveur de ces régimes ; l’ancien Président du Conseil constitutionnel se contente de proposer que le débat soit mis sur la table).
  • Reconduire et préciser le régime des procurations que l’on a connu en juin (deux procurations par personne ; procurations à domicile ; se posera la question de savoir si on autorise les procurations où le mandataire est d’un autre bureau de vote…).
  • Majoration du plafond des dépenses électorales (puisque les comptes de campagne sont applicables depuis le 1er septembre 2020).
  • L’exécutif se fasse très vite une religion sur tout ceci (décision début décembre ; projet de loi début ou mi-décembre 2020).

Le Gouvernement devrait annoncer ses projets en Conseil des ministres, sans doute le  9 ou le 16 décembre pour une loi à adopter ensuite rapidement – pendant qu’avanceraient les deux projets de loi sur les reports des élections partielles.

Parole d'experts

Nos trois invités répondent à nos questions :

  • Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel.
  • Monsieur Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes ; auteur de "Droit des élections et des référendums politiques", LGDJ, Domat, 2019 ; fondateur du Blog du droit électoral.
  • Monsieur Michaël Gueylard, Directeur Général des Services, mairie de Marseillan.
  • Que pensez-vous du vote par correspondance, pour les départementales et régionales ?
    Et le vote électronique ?
  • Que pensez-vous des autres mesures – doublement ou non des bureaux de vote ; double procuration avec mandataire d’un autre bureau de  vote au besoin, autre ?
  • Comment s’organiser concrètement en mairie ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 30 novembre 2020 17min

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