Au sommaire de ce numéro spécial été 2020 :
Retrouvez 50 brèves juridiques commentées pour les mois de juillet et août, résumées dans ce numéro exceptionnel de 25 minutes.
Parmi les dernières actualités de cette période estivale, retenons notamment :
- En matière d’open data des jurisprudences françaises, les décisions rendues par le juge administratif et le juge judiciaire (ou issues des ordonnances en référé en 1re instance), devront être mises en ligne dans un délai de deux mois après leur anonymisation. Un gros changement qui est à lier avec le problème de la justice prédictive (décret DATAJUST n° 2020-356 du 27 mars 2020) ;
- Plusieurs textes ont vu le jour en ce qui concerne la protection fonctionnelle : celle relative aux actions civiles (CE, 8 juillet 2020, n° 427002), à certains différends avec un supérieur hiérarchique (CE, 29 juin 2020, n° 423996), aux propos tenus lors d’une campagne électorale (CE, 25 juin 2020, n° 421643), etc. ;
- Cet été, l’actualité liée à la fonction publique a été très riche : réforme des congés bonifiés (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020), réforme du régime de « disponibilité pour convenance personnelle » (CE, 25 juin 2020, n° 421399) et du régime de « détachement » d’un fonctionnaire (arrêt du 8 juillet 2020, n° 423759, 424861), don de jours de congés contre des chèques vacances pour les travailleurs du Covid-19 (loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020), etc. ;
- Deux textes, relatifs aux hébergements des femmes enceintes, des mères isolées et des victimes de violences conjugales, étendent la responsabilité départementale en ce domaine (CE, 1er juillet 2020, n° 425528 et la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
- L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise (CE, 1er juillet 2020, Décathlon, n° 423076). D’autres textes relatifs à l’environnement font également référence aux installations de stockage de déchets (CAA de Marseille, 3 juillet 2020, n° 19MA04629), au photovoltaïque et à l’extension d’urbanisation (TA, 3 juillet 2020, Association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, n° 1902510) ou encore à la protection des cétacés en France (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535/4-2) ;
- Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? Le TA de Nice répond non à cette question le 25 juin 2020 (n° 2000025) ;
- Il a été statué que les déblais résultant de travaux sur la voie publique étaient bien, en droit, des déchets (sauf en cas de réemploi légal des matériaux) (CE, 29 juin 2020, n° 425514) ;
- Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux fixe enfin des règles plus claires dans un contexte nébuleux ;
- Quels sont les EPCI et communes habilités, à compter de 2021, à faire faire leur recensement par une entreprise ? La réponse a été apportée par le décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisée à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 (NOR : ECOO2019049D) ;
- Quel est le tarif maximal des fourrières automobiles ? En dehors de Paris, Lyon et Marseille, des tarifs maximas des frais de fourrière pour automobiles sont désormais précisés par l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR : ECOC2013715A).
* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.