[ép. 29] Été 2020 : les actualités territoriales qu'il ne fallait pas manquer

Au sommaire de ce numéro spécial été 2020 :

Retrouvez 50 brèves juridiques commentées pour les mois de juillet et août, résumées dans ce numéro exceptionnel de 25 minutes.

Parmi les dernières actualités de cette période estivale, retenons notamment :

En matière d’open data des jurisprudences françaises, les décisions rendues par le juge administratif et le juge judiciaire (ou issues des ordonnances en référé en 1^re instance), devront être mises en ligne dans un délai de deux mois après leur anonymisation. Un gros changement qui est à lier avec le problème de la justice prédictive (décret DATAJUST n° 2020-356 du 27 mars 2020) ;
Plusieurs textes ont vu le jour en ce qui concerne la protection fonctionnelle : celle relative aux actions civiles (CE, 8 juillet 2020, n° 427002), à certains différends avec un supérieur hiérarchique (CE, 29 juin 2020, n° 423996), aux propos tenus lors d’une campagne électorale (CE, 25 juin 2020, n° 421643), etc. ;
Cet été, l’actualité liée à la fonction publique a été très riche : réforme des congés bonifiés (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020), réforme du régime de « disponibilité pour convenance personnelle » (CE, 25 juin 2020, n° 421399) et du régime de « détachement » d’un fonctionnaire (arrêt du 8 juillet 2020, n° 423759, 424861), don de jours de congés contre des chèques vacances pour les travailleurs du Covid-19 (loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020), etc. ;
Deux textes, relatifs aux hébergements des femmes enceintes, des mères isolées et des victimes de violences conjugales, étendent la responsabilité départementale en ce domaine (CE, 1^er juillet 2020, n° 425528 et la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) ;
L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise (CE, 1^er juillet 2020, Décathlon, n° 423076). D’autres textes relatifs à l’environnement font également référence aux installations de stockage de déchets (CAA de Marseille, 3 juillet 2020, n° 19MA04629), au photovoltaïque et à l’extension d’urbanisation (TA, 3 juillet 2020, Association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, n° 1902510) ou encore à la protection des cétacés en France (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535/4-2) ;
Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ? Le TA de Nice répond non à cette question le 25 juin 2020 (n° 2000025) ;
Il a été statué que les déblais résultant de travaux sur la voie publique étaient bien, en droit, des déchets (sauf en cas de réemploi légal des matériaux) (CE, 29 juin 2020, n° 425514) ;
Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux fixe enfin des règles plus claires dans un contexte nébuleux ;
Quels sont les EPCI et communes habilités, à compter de 2021, à faire faire leur recensement par une entreprise ? La réponse a été apportée par le décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisée à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 (NOR : ECOO2019049D) ;
Quel est le tarif maximal des fourrières automobiles ? En dehors de Paris, Lyon et Marseille, des tarifs maximas des frais de fourrière pour automobiles sont désormais précisés par l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR : ECOC2013715A).

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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