Ressources humaines

Ressources humaines Pratique des RH territoriales Accorder la protection fonctionnelle à un agent

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Accorder la protection fonctionnelle à un agent

Mise à jour le 10 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Confrontée à une demande de protection fonctionnelle d’un agent, la collectivité se pose généralement deux questions : la doit-elle ? À quoi cette protection l’oblige-t-elle ?

En s’interrogeant successivement sur qui demande et pour quels faits, la collectivité déterminera très rapidement l’étendue de la protection comme de la réparation qu’elle doit à l’agent, en vertu de l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique.

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Déterminer qui peut demander le bénéfice de la protection fonctionnelle

« L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » (...

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