[ép. 122] Faut-il alléger, voire « réparer notre droit » ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

L'acheteur ne peut invoquer le Code de la consommation pour obtenir la nullité d'un marché public de location. Le recours abusif à une clause de reconduction n'est pas nécessairement un manquement grave au point d'interdire que le litige ne soit réglé sur le terrain contractuel (CAA de Lyon, 24 novembre 2022, n° 20LY03771).
Fortes limites à la prolongation des concessions pour cause d'investissements nouveaux (CAA de Marseille, 28 novembre 2022, n° 21MA00166).
Le Conseil européen approuve définitivement la lutte contre les subventions étrangères générant des distorsions dans le marché intérieur.

Préfets

Une atteinte à l'ordre public émanant d'un établissement dans une commune relève en premier ressort du maire et non du préfet (sauf police spéciale, sauf carence du maire...) (Conseil d'État, 29 novembre 2022, n° 449749).

Agents

Augmentation de plus de 15 % du « forfait télétravail » au 1^er janvier 2023.
FPT : clap de fin pour la publication de l'ouverture des concours et examens au Journal officiel (décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens).
Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Urbanisme

Lorsqu'une construction surplombe le domaine public, la demande de permis doit comporter l'accord du gestionnaire (Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 450008).

Environnement

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur : refonte du régime actuel en raison de la loi AGEC avec création d'un éco-organisme.
Plus grandes exigences au stade des diagnostics de performance énergétique des bâtiments (arrêté du 3 novembre 2022).

Le Grand Dossier : Faut-il alléger, voire « réparer notre droit » ?

Notre invité, M. Alain Lambert, Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et ancien ministre du Budget, a accepté de répondre à nos questions :

Quels sont vos conseils pour que nous ayons des normes moins indigestes et lisibles ?
Vous avez fait des propositions en matière de contrôle des études d'impact propres aux projets de loi. Quelles sont-elles ? À quel stade le juge (et quel juge ?) interviendrait-il ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 122] Faut-il alléger, voire « réparer notre droit » ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Faut-il alléger, voire « réparer notre droit » ?

Épisodes précédents

Nos vidéos Institutions et administration territoriale

Vidéos les plus populaires