[ép. 165] « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il ppartient à l'administration de fixer (CE, 3 novembre 2023, n° 461537).
Rapport 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Environnement

Décision environnementale et prise en compte des besoins et des libres choix des générations futures (TA Strasbourg, ord., 7 novembre 2023, n° 307183).
Deux arrêtés relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines en application de la directive cadre 2000/60/CE (arrêté du 9 octobre 2023 [NOR : TREL2325810A], arrêté du 9 octobre 2023 [NOR : TREL2325808A]).

Illégalité fautive de la commune et refus de faire retirer un dispositif contraire au droit en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes (CAA de Bordeaux, 7 novembre 2023, FNE, n° 20BX04093).
Publicité allumée : décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité (NOR : TREL2314929D).

ALSH

La Cnaf renforce le soutien financier des CAF aux centres de loisirs.

Le Grand Dossier : « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Me Éric Landot, Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions :

Qu’est-ce que l’arrêt Czabaj ?
La sécurité juridique est-elle un principe qui monte en puissance ?
Cette jurisprudence Czabaj a-t-elle stagné ou progressé ?
Quand le juge européen des droits de l’homme, la CEDH, intervient-il ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 165] « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

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