[ép. 6] : Été 2019 : les 30 actualités territoriales qu'il ne fallait pas manquer

Au sommaire de ce numéro :

Projet de loi Économie circulaire
Plastique : directive UE 2019/904 du 5 juin 2019
Plastique : loi Egalim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)
Plastique : futures mesures
SATESE : un peu de lumière au bout du tunnel (Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code général des collectivités territoriales)
Pollution atmosphérique : l'État condamné (Décision du TA Montreuil, n° 1802202, 25 juin 2019)
La loi Blanquer du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Les Assises de l’eau
Déploiement des bornes de recharge (compétence dite « IRVE »)
Comptabilité publique : simplification des dépenses publiques par prélèvement
Entrepreneurs de spectacles vivants : Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et prescription
Édifices menaçant ruine : Conseil d'État, 5 juin 2019, n° 417305
Déchets et TMB : Conseil d'État, 26 juin 2019, n° 416924
Juridictions financières : Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »
Linky : Conseil d'État, 28 juin 2019, n° 425975 ; Conseil d'État, 11 juillet 2019, n° 426060
Élections municipales des 15 et 22 mars 2020
Facturation électronique et commande publique au JO : Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Office français de la biodiversité : adoption de deux lois ordinaire et organique
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Réformes constitutionnelles et « renouveau démocratique »
Pesticides et pouvoir de police
Communes nouvelles : Loi dite Gatel n° 2019-809 du 1^er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Suivants de liste
Collectivité européenne d'Alsace : Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Protection des points d’eau : Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace
Zéro artificialisation nette
Voiles et parents d’élèves

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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