Les 10′ juridiques avec Landot & a. par WEKA du 3 septembre 2019 #5
Au sommaire de ce numéro :
Dossier : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique apporte toute une série de mesures, mais, contrairement à ce qui avait été craint ou défendu par certains, ne comporte pas de définition étendue du rôle du DG, et n’ouvre pas la voie au recrutement tous azimuts de contractuels pour les postes de direction. En attendant la série de décrets d’application, la loi entend, principalement, instaurer de la souplesse dans le recrutement des contractuels, favoriser le recours à ces derniers en CDI sur les emplois fonctionnels de direction ainsi que sur les contrats de projet. Également, notons la mise en place du CST (Comité social territorial), ainsi que la possibilité du détachement d’office de l’agent si la collectivité externalise (par délégation ou marché public) un service.
Parole d’expert
Les éclairages sur la loi de transformation de la fonction publique de Guillaume Glénard, professeur agrégé des Facultés de droit, avocat associé au cabinet Landot & associés*.
Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer
15 brèves juridiques commentées revenant sur l’actualité de l’été.
En premier, retour sur les réformes constitutionnelles présentées le 28 août 2019 en Conseil des ministres et leur volet citoyen, territorial, justice, parlementaire et cumul des mandats. Focus ensuite sur plusieurs actualités réglementaires comme le très médiatique arrêté municipal anti-pesticides censuré par le TA Rennes le 27 août 2019, la loi « Gatel » du 1er août 2019 sur les communes nouvelles et l’instauration de la commune / communauté, ou bien encore plusieurs instructions ou décrets sur l’environnement, en particulier le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 sur la continuité écologique des cours d’eau.
*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
