Après une levée de boucliers d’élus locaux redoutant d’une part l’instauration de l’aquataxe, et d’autre part la mise en jeu plus aisée de leur responsabilité, le report au 1^er janvier 2018 du transfert de compétence et les publications de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, des décrets du 12 mai 2015 et n° 2015-1038 du 20 août 2015, de l’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE, de la circulaire du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes d’endiguement et son guide, et de l’instruction du 21 octobre 2015 relative à la Gemapi, pourraient avoir apaisé le débat.

Petit à petit, la réforme se met en place en tentant de répondre aux enjeux et interrogations des élus locaux.

La consécration de nouveaux établissements publics

La loi du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 ont consacré les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), aux articles R. 213-49 et suivants du Code de l’environnement. Ils complètent le dispositif déjà mis en place avec les comités de bassin et agences de l’eau.

La compétence exclusive des communes ou EPCI doit éviter les enchevêtrements de compétences entre toutes les collectivités publiques et les lacunes constatées dans la gouvernance des digues.

L’échelon communal a été choisi pour sa proximité et sa connaissance du terrain. En outre, la commune, ou l’EPCI, pourra assurer un lien entre Gemapi et politique d’urbanisme. Mais, on le comprend les enjeux de la Gemapi dépassent les limites communales. Ainsi, les communes ou leurs EPCI pourront adhérer à des syndicats mixtes : les EPAGE (à l’échelle des sous-bassins versants) et les EPTB (à l’échelle des groupements de sous-bassins). Tout ou partie de la compétence Gemapi pourra leur être transférée, comme le confirme l’instruction du gouvernement du 21 octobre 2015. En cas de transfert partiel de compétence, le risque d’enchevêtrement de compétence pourrait demeurer dans une moindre mesure.

La SOCLE, nouveau socle de la Gemapi

L’article 2 de l’arrêté du 20 janvier 2016 institue la Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), inscrite dans le SDAGE, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, au plus tard le 31 décembre 2017, après avis du comité de bassin.

Cette stratégie prend la forme d’un document comportant d’une part, un descriptif rigoureux de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau, et d’autre part des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants. Elle doit être compatible avec le plan de gestion des risques inondations.

Outil de cohérence territoriale, la SOCLE devrait éviter les effets négatifs liés aux transferts de compétence aux EPAGE et des EPTB, et assurer l’efficacité de la politique de prévention des inondations.

Les apports de la circulaire du 13 avril 2016

Cette circulaire instaure un « mode d’emploi des systèmes d’endiguement » sur les textes en vigueur et sur les différents types d’ouvrage de protection.

Elle rappelle l’existence du site Gemapi.fr. qui présente les textes officiels, propose de nombreuses fiches techniques et pratiques sur les notions et enjeux de la nouvelle compétence, sans oublier une foire aux questions. Ces outils constituent des aides précieuses pour les élus et fonctionnaires territoriaux. De quoi apaiser certaines tensions…

Aquataxe et responsabilité, des points d’accrochages persistants

Selon l’instruction du 21 octobre 2015, « les financements actuels par les agences de l’eau et le fonds de prévention des risques naturels majeurs « ne sont pas remis en cause ». Toutefois, des ponctions sur le fonds de roulement des six agences de l’eau ont été actées par la loi de finances, représentant 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017. La mise en œuvre à l’échelon local de l’Aquataxe semble inéluctable, malgré l’opposition d’élus locaux. Fixée à l’article 1530 bis du Code général des impôts, elle est plafonnée à 40 € par habitant. Dérogeant au principe d’universalité budgétaire, cette imposition est exclusivement affectée au financement de la Gemapi, pour rassurer le contribuable local sur l’utilisation des fonds.

Enfin, la Gemapi ne devrait pas fondamentalement modifier le régime de responsabilité pénale des élus. S’appuyant sur la récente affaire de la Faute-sur-Mer, l’instruction du 21 octobre 2015 affirme que la Gemapi clarifierait le droit applicable et offrirait des outils juridiques et financiers nécessaires à un exercice efficace de ces responsabilités.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, les responsabilités du maire et de la commune pouvaient déjà être engagées en cas de carence dans l’exercice des pouvoirs de police générale (prévention des inondations).

Toutefois, en cas de carence dans l’exercice de la Gemapi, les élus locaux resteront en première ligne pour en répondre.

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats