L'analyse des spécialistes

Milieux aquatiques et préventions des inondations : la compétence Gemapi repoussée à 2018

Développement durable

Initialement, la compétence, au profit des EPCI à fiscalité propre, de la gestion des milieux aquatiques et de protection des inondations (Gemapi) devait être transférée le 1er janvier 2016, mais a été repoussée au 1er janvier 2018, à la demande des parlementaires.

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Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray AvocatsLucien DELEYE

Dire que le transfert de compétence de la Gemapi ne fera pas l’unanimité auprès des élus locaux est un euphémisme. François Baroin, président de l’AMF, a demandé une « totale remise à plat » de la Gemapi. Les interrogations des élus sont techniques, financières, et… formelles (ces derniers souhaiteraient une meilleure concertation avec l’État).

En effet, d’une part, les services de l’État seraient les seuls à disposer des informations techniques indispensables sur les ouvrages de protection (digues, etc.). D’autre part, le transfert de compétence n’est pas accompagné d’un transfert de financement, ou du versement de dotations étatiques, comme c’est pourtant le cas généralement.

Ainsi, en janvier 2015, à l’occasion de la discussion au Sénat sur le projet de loi, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les sénateurs ont repoussé au 1er janvier 2018 le transfert de compétence Gemapi. Les députés leur ont embrayé le pas en confirmant la date, avec l’accord du gouvernement.

Un délai supplémentaire pour organiser sereinement le transfert de compétence

À l’occasion d’un amendement, très technique, devant préciser les modalités de la nouvelle taxe, les sénateurs René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, ont proposé de repousser l’échéance de 2016 à 2018. Il serait nécessaire « de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les syndicats (établissements publics de gestion de l’eau et établissements publics territoriaux de bassin) et pour accompagner les communes et intercommunalités dans l’exercice de cette nouvelle compétence ».

En effet, la loi Grenelle 2 et le volet Gemapi de la loi Maptam ont accru le « mille feuille » administratif en créant de nouveaux dispositifs et structures (évaluation préliminaire des risques, carte des surfaces inondables et des risques d’inondation, EPCI Gemapi…) qui se superposent, sans le supprimer, à un dispositif composé de SAGE, SDAGE, PPRI, etc.

De plus, les « établissements publics de bassin » ne sont généralement pas conformes aux nouvelles définitions législatives.

En outre, les bassins hydrographiques et les risques afférents peuvent excéder le ressort territorial des structures administratives compétentes. L’article 57 de la loi Maptam prévoit donc le regroupement des EPCI-Gemapi en syndicats mixtes (en établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et en établissements publics territoriaux de bassin), pour couvrir par une seule institution, les bassins à risque.

Toutes ces structures ont un rôle important pour la gestion, la construction ou l’entretien des ouvrages sur des périmètres parfois peu compatibles avec les nouvelles dispositions législatives.

La réorganisation du rôle de chacune constitue un vaste chantier réglementaire, en cours, nécessitant concertation, préparation, et donc… du temps.

Des réformes en cours de préparation

L’ensemble de la réforme se prépare en temps masqué.

Ainsi, le très récent décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, ayant pour objectif de garantir l’efficacité et la sûreté des ouvrages tels que digues et barrages, tant sur le parc existant que les ouvrages projetés, a été publié alors même que le transfert de compétence ne sera effectif qu’en 2018.

Selon l’article 30, jusqu’à la date de transfert de la compétence Gemapi, les dispositions du Code de l’environnement dans leur rédaction antérieure, restent applicables aux départements, régions, à leurs groupements ou aux autres personnes gestionnaires de ces ouvrages.

Toutefois, les administrations compétentes peuvent, de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages, en anticipant l’entrée en vigueur de la réforme.

Un contexte budgétaire délicat

Par « remise à plat », nombre d’élus souhaiteraient surtout l’abandon de la taxe facultative, baptisée « Aquataxe », plafonnée à 40 euros, préférant des transferts de financements, ou des dotations étatiques.

Le contexte budgétaire est peu propice au développement de nouveaux services techniques, et à l’instauration d’une nouvelle taxe, par essence impopulaire.

 

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Posté le par Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

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