La loi attribuant la compétence Gemapi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est entrée en vigueur en 2018. L’article 1530 bis du Code général des impôts offre aux EPCI la possibilité d’une ressource financière appelée taxe Gemapi ou « aquataxe ». Elle fait partie de la liste des taxes spéciales d’équipement (TSE) prélevées sur les entreprises et les propriétaires. Si la collectivité choisit de l’instaurer, la taxe vient alors s’ajouter aux taxes locales. Son assiette se répartit entre la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et sur le non-bâti et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux d’imposition de la taxe Gemapi, appliqué sur chacune de ces taxes, est défini à partir des recettes fiscales de ces taxes en année N-1. Plafonné à 40 euros par an et par habitant, le produit de la taxe Gemapi doit être exclusivement réservé aux missions liées à la Gemapi.
1. La taxe Gemapi affectée par la suppression de la taxe d’habitation ?
La taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, dont la taxe d’habitation, perçue exclusivement au profit des EPCI qui exercent la compétence Gemapi. La taxe d’habitation a été totalement supprimée à compter de 2023. Ainsi, se pose la question de qui supportera le poids de la taxe Gemapi à partir de l’année 2024 ? Or, l’objet de la taxe Gemapi est de financer les investissements visant à protéger contre les inondations toutes les personnes physiques ou morales, propriétaires ou locataires, sur leurs biens immobiliers ou mobiliers.
2. L’adéquation actuelle entre l’assiette de la taxe Gemapi et les actions Gemapi ?
Le 7 juin 2023, la secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie indiquait que : « la taxe n’est pas uniquement supportée par les propriétaires, mais elle est également supportée par les contribuables redevables de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les entreprises contribuent donc au paiement de cet impôt. Par ailleurs, l’État a déjà compensé les différentes réformes fiscales pour éviter que la répartition issue de ces réformes ne soit supportée par les contribuables ». Malgré cette réponse, se pose toujours la question de l’adéquation entre l’assiette de la taxe Gemapi et l’échelle plus pertinente pour les actions correspondantes.
3. Les subventions, l’emprunt autres leviers ?
Des subventions peuvent être obtenues auprès des agences de l’eau, compétentes pour le soutien aux actions de restauration des zones humides, des rivières, des lacs, des lagunes et du littoral, ainsi que pour la dépollution des milieux aquatiques. Elles peuvent également être sollicitées auprès de l’État, au titre du Fonds Barnier, et auprès de certains fonds européens (FEDER, FEADER,…).
L’emprunt peut aussi être une autre voie à explorer, à condition de trouver une cohérence entre l’évaluation de la compétence, son financement et l’équilibre budgétaire.
Sur les territoires, si la compétence Gemapi est déjà ancrée, encore faut-il l’évaluer pour trouver d’autres sources de financement.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
