La loi NOTRe a institué le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du 1^er janvier 2020².

1. Un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes repoussé plusieurs fois

Trois lois ont été adoptées pour repousser la date et les modalités de ce transfert obligatoire.

Premièrement, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a repoussé, sous conditions, au 1^er janvier 2026 le transfert obligatoire, initialement prévu par la loi NOTRe au 1^er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, lorsque les communes membres réunissaient une minorité pour bloquer celui-ci³.

Deuxièmement, l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a, d’un côté, permis les modalités permettant le report du transfert des  compétences « eau » et « assainissement » et, d’un autre côté, autorisé une communauté de communes de déléguer tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses communes membres ou à un syndicat existant au 1^er janvier 2019⁴.

Enfin, l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », prévoit que lorsque le transfert de compétences s’effectue au 1^er janvier 2026, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines sont maintenus de façon automatique, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.

2. Vers un  rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ?

Premièrement, le 1^er mars 2023, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi modifiée par amendement pour renforcer le dispositif proposé en laissant d’une part la liberté des communes qui souhaitent être à nouveau titulaires des compétences eau et assainissement déjà transférées, et, d’autre part, en assurant un maintien et une réversibilité des délégations de ces compétences aux communes ou aux syndicats⁵.

Secondement, le 31 mai 2023, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a adopté un amendement réécrivant entièrement l’article unique⁶. Cela a pour conséquence de maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cet amendement assouplit néanmoins les règles de délégation des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes à un syndicat, en permettant que cette délégation se fasse au profit d’un syndicat créé entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2026. De plus, il organise les modalités de maintien de ces syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines après le transfert de compétences à la communauté de communes et fixe les règles applicables en cas d’absence de convention de délégation après ce transfert. Enfin, il complète le contenu des conventions de délégation.

Ce texte à article unique est encore à discuter. Pour l’instant, les positions sont tranchées entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Gageons que le débat parlementaire permettra de trouver un compromis.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et «  assainissement », n° 908, déposé(e) le jeudi 29 septembre 2022.

^2. IV de l’article 64-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe ».

^3. Alinéa 1^er de l’article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

^4. Disposition III de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

^5. Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement » (908), n° 382.

^6. Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n° 954), n° 1294 et texte de la commission, n° 1294-A0.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public