La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permettait un report au 1^er janvier 2026 du transfert de ces compétences si, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat et l’Assemblée nationale se sont opposés au sujet des compétences « eau » et « assainissement ». Partisan d’une suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans le giron des intercommunalités à fiscalité propre au 1^er janvier 2020, le Sénat n’a pas été suivi par l’Assemblée nationale qui souhaitait maintenir, le principe de ce transfert obligatoire. L’article 14 de la loi « Engagement et proximité» du 27 décembre 2019 a modifié la loi du 3 août 2018, en permettant aux conseils municipaux de s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement jusqu’au 1^er janvier 2020. La loi prévoit un régime particulier concernant le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d’agglomération. Initialement, ces syndicats compris en totalité dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre devaient être maintenus pendant une période de six mois à compter du transfert. Durant cette période, l’EPCI à fiscalité propre devait délibérer sur la question d’une délégation de compétence au syndicat. Or la crise sanitaire et le confinement ont conduit le gouvernement à prendre une ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020. L’article 9 de ladite ordonnance a accordé un temps supplémentaire de trois mois pour maintenir les syndicats infra-communautaires exerçant les compétences en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1^er janvier 2019 et inclus dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération, jusqu’au 30 septembre 2020. À cette date, un bilan est nécessaire pour distinguer les cas de dissolution (1) et de maintien provisoire des syndicats infra-communautaires (2).

1. La dissolution immédiate des syndicats infra-communautaires

La loi et l’ordonnance susvisées prévoyaient que les syndicats de communes compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1^er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération, étaient maintenus jusqu’à six mois, puis trois mois de plus, suivant la prise de compétence pour permettre à l’EPCI à fiscalité propre de délibérer sur le principe d’une délégation. Ce délai courrait donc jusqu’au 30 septembre 2020 au maximum. Ainsi, si une telle délibération n’est pas approuvée, la dissolution ou la réduction des compétences du syndicat s’impose et la compétence reste directement assumée par l’EPCI à fiscalité propre. Celui-ci est également dissous sans délai si le conseil communautaire délibère pour confirmer qu’il ne délèguera pas la compétence au syndicat.

2. Le maintien provisoire des syndicats infra-communautaires

En revanche, en cas de délibération de principe sur la délégation de compétence, une période d’un an est laissée au syndicat et à l’EPCI à fiscalité propre pour approuver la convention de délégation de compétence. Ainsi, le maintien des syndicats durant cette période ne s’assimile pas à une délégation de compétence et n’est pas encadré par un mécanisme conventionnel. Il en résulte que le syndicat poursuit ses missions pour le compte de la l’EPCI à fiscalité propre auquel il rend compte de son activité. Le syndicat maintien ainsi son action dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions de la même manière qu’avant le transfert de compétence, par l’intermédiaire de son comité syndical. Néanmoins, si à l’issue de ce délai d’un an, une convention de délégation de compétence n’est pas conclue et approuvée par les assemblées délibérantes des deux établissements publics, le syndicat sera alors dissous.

Le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » dans le giron des intercommunalités à fiscalité propre au 1^er janvier 2020 acte la disparition progressive des syndicats infra-communautaires. Néanmoins, le mécanisme de la convention de délégation est porteur des tensions entre les deux Chambres parlementaires lors de l’examen et du vote de ce texte. Le maintien des syndicats infra-communautaires au-delà de l’année 2021 reposera avant tout sur la négociation et la concorde recherchée dans un contexte où la compétence technique se devra d’être conciliée avec les rapports de force politique propres à chaque territoire.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public