Administration

Dossier spécial : eau, assainissement, mobilités, quelques mois pour agir

> Voir la fiche de l'émission 16min Publié le 20 juillet 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré à l'au, l'assainissement, les mobilités, quelques mois pour agir.

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • La protection fonctionnelle peut être due en cas de différend avec son supérieur hiérarchique (dans le cadre du service, lorsque, par leur nature ou leur gravité, ces désaccords sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique), (CE, 29 juin 2020, n° 423996) ;
  • Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 a réformé les congés bonifiés dans la fonction publique. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d'État, le décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics en contrat à durée indéterminée ;
  • Une collectivité est autorisée à reprendre des éléments religieux dans son blason à la condition qu'ils aient un lien direct avec les caractéristiques de la commune (son histoire, son patrimoine). Et ce, « sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse » (CE, 15 juillet 2020, n° 423702) ;
  • Il n'y a pas d'urgence à suspendre une décision de préemption (au titre des espaces naturels sensibles afin d'acquérir des parcelles) si celle-ci est jugée caduque (CE, 29 juin 2020, SCI Eaux douces, n° 435502) ;
  • L'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme impose à celui qui conteste devant le juge une autorisation d'urbanisme de joindre à son recours le titre juridique qui justifie qu'il est bien propriétaire ou occupant régulier de l'immeuble affecté par la construction litigieuse. Mais le Conseil d'État vient de préciser que sans ce document, le juge pourrait prononcer l'irrecevabilité de la requête (CE, 3 juillet 2020, Conseil National des Barreaux, n° 424293) ;
  • Une association peut légalement recevoir une subvention même si elle a, par ailleurs (sans que cela soit l'objet de la subvention), un positionnement militant sur un débat de société quelconque. L'association, ceci étant, devra prendre quelques précautions à ce sujet (CE, 8 juillet 2020, n° 425926) ;
  • Après une première décision rendue en juillet 2017, le Conseil d'État a constaté que le Gouvernement n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires et demandées pour réduire la pollution de l'air dans 8 zones en France. Afin de l'y contraindre, le Conseil d'État a prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard (CE, 10 juillet 2020, n° 428409).

Dossier spécial : Eau, assainissement, mobilités, quelques mois pour agir

Les intercommunalités à fiscalité propre ont récupéré les compétences « eau » et « assainissement » mais certaines communautés de communes ont fait le choix de reporter cette échéance à 2026. Face à ce contexte, pourquoi y a-t-il urgence ? Communautés, communes et métropoles peuvent passer entre elles des conventions qui ne sont pas bridées dans le temps. L'urgence réside plutôt sur le terrain et autour des contraintes techniques qui en résultent (fixation des prix, gestion des équipes, etc.). Il existe également une urgence calendaire pour les conventions syndicales à signer.

De nombreux critères sont à prendre en compte dans le transfert de ces compétences mais attention, la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a fixé un délai à ces communautés de communes pour saisir ou non cette compétence mobilités. Sinon, celle-ci sera dévolue aux régions. Un choix important qu'il reste à faire pour 900 communautés de communes qui ne se sont pas encore emparés de la compétence « autorité organisatrice des mobilités » (AOM).

Parole d'experts

Nos invités, Sophie Laurent, Directrice Études de mobilité à la TRANSAMO, et Régis Taisne, Chef du département « Cycle de l'eau » de la FNCCR, répondent à nos questions :

  • Les communautés de communes ont quelques mois pour choisir entre exercer, elles-mêmes, la compétence mobilité ou la laisser entre les mains des régions. Quels sont les paramètres à prendre en compte à ce stade ?
  • En matière d'eau et d'assainissement, comment piloter la réflexion sur les choix à opérer ? Faut-il un syndicat ? Une convention avec les communes ou non ? Et qu'en est-il pour les zones tarifaires ? Comment faire du sur-mesure ?
  • Quels sont vos conseils méthodologiques pour le pilotage des missions et de la concertation à venir à ce sujet ? Quels pièges faut-il éviter ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 20 juillet 2020 16min

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