Quelles compétences pour quels territoires ?

Contexte

En France, il existe trois échelons territoriaux, dotés d’administrations distinctes ayant chacune des compétences définies : les régions, les départements et les communes. Ces dernières peuvent transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : c’est l’intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole).

La Constitution consacre une République décentralisée (article 1^er) où les collectivités territoriales disposent d’une libre administration (article 72). Par ailleurs, elle pose le principe d’interdiction de tutelle entre les collectivités. Ainsi émergent des blocs de compétences par type de collectivité. Certaines collectivités peuvent déléguer des compétences à des établissements publics. L’intercommunalité en est un exemple.

Dans cette fiche seront développées :

• les lois de référence ;
• les compétences des communes ;
• les compétences transférables aux EPCI ;
• les compétences des départements ;
• les compétences des régions.