Quelles compétences pour quels territoires ?

Le transfert des compétences est organisé par :

• la loi n^o 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite « loi Defferre » ;
• la loi n^o 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n^o 83‑8 du 7 janvier 1983.

La loi n^o 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a réaffirmé le principe du chef de file, selon lequel une collectivité gère une compétence commune en coordination avec d’autres collectivités mais sans pouvoir décisionnaire.

Par ailleurs, cette loi crée un nouveau statut pour les métropoles afin de renforcer leurs compétences sur leur territoire.

La loi n^o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », clarifie les blocs de compétences des différents types de collectivité afin d’éviter l’enchevêtrement des compétences et le système de cofinancement. Elle supprime aussi la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Ainsi, seules les communes conservent cette clause de compétence générale. Celle-ci leur octroie une capacité d’intervention générale dans tout domaine présentant un intérêt local à agir, même si ce domaine ne relève pas de leurs compétences directes.

Cet intérêt local à agir ou intérêt public local doit respecter l’initiative privée et ne peut pas intervenir sur un domaine qui n’est pas local ; les collectivités ne peuvent pas empiéter sur des compétences attribuées de manière exclusive à d’autres collectivités ou à l’État.