Quelle différence y a-t-il entre compétences du maire et compétences de la commune ?

Lorsque le maire agit en tant qu’agent de l’État (compétences du maire), il est sous le contrôle de l’autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).Lorsque le maire agit au nom de l’exécutif local (compétences de la commune), il est contrôlé par le conseil municipal, mais aussi par le préfet (ou sous-préfet) pour le contrôle de légalité de tous les actes le nécessitant.

Quelle procédure suivre pour proposer une différenciation ou une adaptation des normes ou des compétences aux autorités centrales ?

La circulaire n° 6390-SG du 13 janvier 2023 relative au suivi des propositions de différenciation et d’adaptation par les collectivités territoriales donne la marche à suivre en la matière.Il en ressort que les départements et les régions peuvent proposer des adaptations législatives ou réglementaires portant sur l’ensemble de leurs compétences, sur leur organisation ou sur leur fonctionnement. Les départements d’outre-mer et les conseils régionaux de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion, comme l’assemblée de Corse, peuvent, pour leur part, en plus, présenter « toutes propositions relatives [à leurs]conditions du développement économique, social et culturel ».Les propositions doivent être transmises à la Première ministre via l’adresse mail propositions.collectivites@pm.gouv.fr. La Première ministre s’est engagée à en accuser réception « dans les quinze jours » et à désigner « le ministère chargé de [lui]apporter les éléments utiles qui [lui]permettront d’estimer les suites à donner », ces derniers ayant « deux mois » pour lui donner les éléments nécessaires, pour qu’elle puisse répondre aux collectivités concernées « dans un délai raisonnable ».Conformément à la loi, un rapport annuel devra « indiquer les suites qui ont été données à ces propositions ». Établi par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) « chaque année au mois de février », ce rapport sera transmis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et au Parlement, avant d’être rendu public, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

Fichepratique

Sommaire

1. Les lois de référence
2. Les compétences des communes
3. Les compétences transférables à l’EPCI
4. Les compétences du département
5. Les compétences de la région

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Quelles compétences pour quels territoires ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Fabien Bottini | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9661

L'essentiel par l'éditeur

Les lois Maptam, NOTRe et 3DS ont redéfini les compétences des collectivités territoriales en France, clarifiant les rôles des communes, départements et régions. La loi NOTRe a élargi les compétences des communautés de communes et d'agglomération, tandis que la loi 3DS a introduit la différenciation des compétences. Les communes peuvent transférer certaines compétences à des EPCI, et les départements et régions peuvent proposer des adaptations législatives. Ces réformes visent à simplifier et optimiser l'action publique locale.

Quelles sont les compétences des communes après la loi NOTRe ?
Comment les compétences peuvent-elles être transférées à un EPCI ?
Quelles adaptations législatives peuvent proposer les départements et régions ?

En France, il existe, d’après l’article 72 de la Constitution, trois niveaux de collectivités territoriales de droit commun, dotées d’administrations distinctes et ayant chacune des compétences définies : il s’agit des régions, des départements et des communes. Ces différents niveaux d’administrations peuvent transférer leurs compétences à des groupements de collectivités territoriales. Ceux constitués par des communes prennent notamment la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, en fonction de l’importance démographique du territoire, s’analysent comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole.

La République étant depuis la révision du 23 juillet 2008 décentralisée (Const., 4 oct. 1958, art. 1^er) et les collectivités territoriales disposant de la libre administration (art. 72), il s’ensuit l’interdiction de principe de toute tutelle d’un niveau d’administration sur un autre. C’est pourquoi le législateur s’efforce de consacrer des blocs de compétences par type de collectivité, mais aussi pourquoi certaines collectivités peuvent déléguer des compétences à des établissements publics. L’intercommunalité en est un exemple.

Dans cette fiche seront développées :

les lois de référence ;
les compétences des communes ;
les compétences transférables aux EPCI ;
les compétences des départements ;
les compétences des régions.

Les lois de référence

Les dispositions relatives aux compétences ont été fixées ou modifiées par :

la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite « loi Defferre » ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », a réaffirmé le principe du chef de file, selon lequel une collectivité gère une compétence commune en coordination avec d’autres collectivités mais sans pouvoir décisionnaire.

Par ailleurs, cette loi crée un nouveau statut pour les métropoles afin de renforcer leurs compétences sur leur territoire.

La loi n° 2015-991 du 7 a...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique