Quelles pièces peut-on demander à l’appui d’une demande de subvention ?

Les plus classiquement demandées sont : les statuts ; la liste nominative des membres du conseil d’administration et du bureau avec la mention de leur situation professionnelle ; les comptes financiers du dernier exercice en cours ; le budget en cours ; le nombre d’adhérents – sans qu’il soit possible d’exiger la liste nominative des adhérents ( CE, 28 mars 1997, n° 182912, M. Henri X ). D’autres pièces peuvent être ajoutées à cette liste, mais elles doivent être en lien direct avec la demande de subvention.

Quand peut-on considérer que l’action de l’association présente un intérêt public local ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies : L’ intérêt public : il s’agit d’intérêts collectifs des habitants. La collectivité peut prendre en charge des travaux ou des opérations qui répondent, par exemple, aux besoins de la population ou au développement de la collectivité. Par conséquent, la subvention ne doit pas satisfaire à des intérêts purement privés ( CE, 21 juin 1993, n° 118491, Commune de Chauriat ). L’ intérêt local , sachant qu’il n’est pas nécessairement lié à la territorialité de l’action associative. Il faut analyser les retombées concrètes en termes économiques, sociaux et culturels pour la collectivité. Plusieurs décisions du juge administratif illustrent l’absence du caractère local de la subvention. Par exemple, le juge a estimé que le département de l’Oise ne pouvait légalement accorder une subvention à une association chargée du financement des travaux de restauration du village de Colombey-les-Deux-Églises situé en Haute-Marne ( CE, 16 juin 1997, n° 170069, Département de l’Oise ).

Peut-on signer la convention de subventionnement sans mise en concurrence préalable ?

Oui, la convention est conclue intuitu personæ et est régie par le principe de liberté contractuelle. Le contrat n’est donc pas soumis aux règles de mise en concurrence et de publicité.

Que contient la convention de subventionnement ?

Sont à définir : les objectifs poursuivis par l’association ; le montant de la subvention ; les conditions d’utilisation de la subvention ; le calendrier et les modalités de versement de la subvention ; la durée ; les règles de dénonciation ; le contrôle et les sanctions applicables en fonction du non-respect des obligations ; les conditions de reversement.

Une subvention peut-elle être requalifiée en aide d’État ?

Oui, le principe est que les aides d’État aux opérateurs économiques faussant la concurrence sont interdites par le droit communautaire, sauf s’il s’agit d’activités économiques d’intérêt général. Ainsi, les associations ayant des activités économiques peuvent être concernées. Par exception, si les concours financiers n’excèdent pas 200 000 € en trois ans, la subvention est permise et n’est pas soumise au régime des aides d’État. Si le financement public excède 200 000 €, il faut que l’association soit en charge d’un service public et que cette subvention vienne en compensation proportionnée des obligations du service. Dans le cas contraire, elle est considérée comme illégale.

Une requalification peut-elle entraîner un risque pénal pour la collectivité ?

Oui, si la décision d’octroi de subvention a été requalifiée en une délégation de service public ou un marché de service, le régime de passation n’ayant pas été respecté, il y a un risque de poursuite pour délit de favoritisme au sens de l’ article 432-14 du Code pénal . L’association pourra alors être qualifiée de « receleur » au sens de l’ article 321-1 du Code pénal .

Gouvernance locale

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Accorder une subvention à une association

Association Demande de subvention

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le soutien aux associations représente une part importante des politiques publiques des collectivités territoriales.

Si les relations entre associations et collectivités publiques ont été clarifiées notamment par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précisées par la circulaire du 18 décembre 2010 aux fins de tenir compte de l’évolution jurisprudentielle et de l’application des règles communautaires, une sécurisation accrue des relations contractuelles matérialisant ces subventions est indispensable.

Schéma

Accorder une subvention à une association

Si vous disposez, en tant que subventionneur, d’une relative liberté dans le choix des aides que vous allez attribuer aux associations locales, un certain formalisme dans le traitement des dossiers doit être respecté. En effet, en fonction du montant de la subvention attribuée, la simple lettre notifiant l’attribution d’une subvention devra être complétée d’un conventionnement annuel ou pluriannuel. Pour les subventions les plus importantes, l’Union européenne devra être informée. Ce formalisme doit absolument être respecté, pour des raisons de bonne gestion et de légalité. Ce schéma vous y aidera.

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