Fichepratique

Contrôler les associations subventionnées

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Référence : 2395

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle des associations subventionnées par les collectivités françaises est essentiel pour garantir la transparence et la légalité de l'utilisation des fonds publics. Les communes, les juges administratifs et les chambres régionales des comptes jouent un rôle clé dans ce processus. Les associations doivent fournir des documents financiers certifiés et respecter le contrat d'engagement républicain. En cas de non-conformité, les subventions peuvent être suspendues ou remboursées, et des sanctions pénales peuvent s'appliquer.

  • Quelles sont les obligations des associations subventionnées par les collectivités ?
  • Comment les communes contrôlent-elles l'utilisation des subventions par les associations ?
  • Quelles sont les conséquences d'une mauvaise utilisation des subventions par une association ?

Les communes interviennent fréquemment dans la vie associative par l’attribution de subventions à ces acteurs importants de la vie locale. Il convient cependant de veiller à ce que ces subventions soient utilisées conformément à l’intérêt de la commune. Un contrôle s’avère donc nécessaire pour permettre de vérifier le bon emploi des fonds publics.

1.

Les personnes qui peuvent contrôler les associations subventionnées

Le contrôle par la commune

La loi prévoit que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Dans ce cadre, les représentants de la commune peuvent demander toute pièce justifiant de l’utilisation des subventions.

Si cette possibilité de contrôle offerte aux élus communaux est facultative, le législateur impose en revanche aux associations qui ont reçu dans l’année une ou plusieurs subventions de fournir à la collectivité qui les a attribuées une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes pour l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître les résultats de leur activité. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le budget de la commune doit comporter en annexe le bilan certifié...

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