L’exercice de la compétence « eau et assainissement »

Contexte

L’exercice de la compétence « eau et assainissement » connaît de profonds bouleversements en raison de la volonté du législateur qui, à travers la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », s’est assigné plusieurs objectifs, parmi lesquels :

• supprimer l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement au niveau des communes et des syndicats de communes, sauf si ceux-ci regroupent sur leur territoire au moins trois EPCI à fiscalité propre ;
• rationnaliser le nombre d’EPCI à fiscalité propre en favorisant leur regroupement par fusion ou dissolution, selon les cas ;
• transférer de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération les compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1^er janvier 2020.