[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière vient de paraître au Journal officiel.
Arrêt important du Conseil d'État (n° 446917 du 22 juin 2022) sur le temps de travail des internes et des praticiens hospitaliers.
Arrêt important sur le statut des agents (salariés protégés) de la SNCF (Conseil d'État, 20 juin 2022, n° 435266).

État civil

Un simple espace doit être inséré entre les noms des deux parents lorsque ceux-ci souhaitent que le nom de l'enfant soit l'accolement de leurs deux patronymes, vient de juger le Conseil d'État (Conseil d'État, 21 juin 2022, n° 456840, à mentionner aux tables du recueil Lebon).
Un arrêt important sur la légalisation des actes d'état civil étrangers est paru (Conseil d'État, 21 juin 2022, n° 457494, publié au recueil Lebon).

Contrats

Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l'administration, mais seulement pour l'avenir (Conseil d'État, 13 juin 2022, n° 453769, à mentionner aux tables du recueil Lebon).

Déchets

REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO du 21 juin porte cahier des charges des éco-organismes (Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, NOR : TREP2129879A).

Biodiversité

Pacte vert : des propositions inédites pour rétablir la nature en Europe d'ici à 2050 et réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à 2030.

Le Grand Dossier : Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions...

Le Grand Dossier revient sur ce qui change avec l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021, tous deux publiés au JO du 9 octobre 2021.

Nos invités, M. Jean-Baptiste Daubigny, Directeur général délégué de la Ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole, Mme Lauriane Mounier-Faraut, Directrice de l'Association des Maires, Adjoints et Conseillers départementaux de Haute-Savoie, présidente de l'Association Nationale des Directeurs d'Associations de Maires, Mme Justine Squive, Chef du service juridique et contentieux de la Ville de Troyes, ont accepté de répondre à nos questions :

Quelles sont les difficultés qui vous semblent persistantes ? Et pour l'urbanisme ?
Quelles sont les difficultés recensées du côté des associations de maires ?
Comment avez-vous préparé cette grande bascule à Troyes, ville et agglomération ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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