[ép. 148] “Eau : une ordonnance indigeste?”

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Retraite à 64 ans, publication des décrets : Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Une réintégration purement juridique, dénuée de toute réalité sur le terrain, ne donne droit ni à congé ni à rémunération (TA Toulon, 5 mai 2023, n° 2001721).

Sapeurs-pompiers volontaires

Une décision du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 24 mai 2023 (n° 2101694), enjoint le SDIS de la Moselle de fixer un nombre maximal d'heures de garde hebdomadaires pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Contrats

Une candidature ou une offre déposée par erreur dans le « tiroir numérique » d'une autre consultation (donc correspondant à un autre marché) doit-elle être écartée ou peut-elle au contraire être « repêchée » ? (CE, 1^er juin 2023, n° 469127).
Comment un maître d'ouvrage peut récupérer les avances versées à des sous-traitants dans l'hypothèse où il résilie un marché en cours d'exécution (CE, 1^er juin 2023, n° 462211 et 462213).

Domaine

Une dépendance du domaine public peut faire l'objet d'une double affectation domaniale, en l'espèce au domaine public routier et au domaine public fluvial, dès lors que l'affectation supplémentaire est compatible avec l'affectation initiale (CE, 5 juin 2023, n° 466548).

Urbanisme

Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance (Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 449820).

Le Grand Dossier : « Eau : une ordonnance indigeste ? »

Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n° 2022-1611), le Gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l'eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023). Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants. Nombre d'acteurs relevaient en mars 2022 que ces nouveaux mécanismes pourraient exposer lourdement les collectivités à une augmentation de cas de non conformités.

Cette ordonnance a donné lieu à deux importants décrets et à une série impressionnante d'arrêtés.

Un grand nombre d'invités ont accepté de répondre à nos questions sur le sujet :

Régis Taisne, Chef du département Cycle de l'eau
Franco Novelli, Chef adjoint du département Cycle de l'eau
Pierre Kolditz, chargé de mission au sein du département Cycle de l'eau
Cyrielle Vandewalle, chargée de mission au sein du département Cycle de l'eau
Éric Landot, avocat associé fondateur du cabinet Landot & associés
Yann Landot, avocat associé du cabinet Landot & associés, responsable du pôle Transitions, Environnement et Intercommunalité
Guy Pennec, Maire, Vice-Président de Morlaix Communauté, Président de la CLE du SAGE Léon Trégor
Estelle Burckel, DGA Métiers et Expertise Technique du SDEA d'Alsace-Moselle
Yves Kocher, DGS de Eaux de Vienne
Pascal Levavasseur, Directeur de l'eau et des systèmes d'information, Eaux de Vienne
Stéphane Menu, journaliste

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 148] “Eau : une ordonnance indigeste?”

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