[ép. 52] Les pactes de gouvernance

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Loi Sécurité globale
Sécurité globale : un texte quelque peu censuré par le Conseil constitutionnel.
- Conseil Constitutionnel, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
- La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Comité sociaux territoriaux

Parution du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Formation des élus locaux

Un important décret paru au JO (décret n° 2021-596 du 14 mai 2021).

Élections
- Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021 (NOR : INTA2114375D) ;
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’assemblée de Corse ;
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Guyane ;
- Déconfinement partiel des réunions électorales (protocole ad hoc plus décret n° 2021-606 du 18 mai 2021) ;
- Instruction, datée du 14 mai 2021, relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 (NOR : INTA2113724J) ;
- Élections : le handicap peut justifier l’absence de mentions manuscrites au stade de la déclaration de candidature (CE, 14 mai 2021, n° 445497, 445540, à mentionner aux tables du recueil Lebon).

Dossier spécial : les pactes de gouvernance

C’est une innovation de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019), avec l’idée d’un « vivre ensemble » à redéfinir entre communes et EPCI à fiscalité propre ; un pacte qu’il est obligatoire d’envisager (en divers moments de la vie intercommunale)... Mais pas obligatoire d’adopter.

Nos invités ont accepté de répondre à nos questions :

Me Pauline Mortier, Avocate au sein du Cabinet Landot & associés, Élue locale
Mme Floriane Boulay, Déléguée générale adjointe de l’ADCF
M. Fabrice Pannekoucke, Maire de Moûtiers, Président de la communauté de communes Cœur de Tarentaise et Conseiller régional délégué aux vallées de montagne

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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