Intercommunalité

Dossier spécial : pacte de gouvernance intercommunal, quelques mois pour agir

> Voir la fiche de l'émission 11min Publié le 6 juillet 2020

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 15 derniers jours et un grand dossier consacré au pacte de gouvernance intercommunal : quelques mois pour agir.

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

  • Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence zones d’activités économiques (ZAE) ? La réponse est non même si l’inverse est souvent indiqué, au motif d’une lecture erronée d’une décision du Conseil d’État de mars 2017. Le Tribunal administratif de Nice vient de statuer en ce sens, ce qui conforte encore un peu plus la distinction entre la compétence ports de plaisance, d’une part, et la compétence ZAE, d’autre part (TA Nice, 25 juin 2020, n° 2000025) ;
  • Un décret portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs est paru le 29 juin 2020 (n° 2020-812). L’élection se déroulera le 27 septembre prochain ;
  • Le 9 juin dernier, le Conseil d’État a rendu une importante décision permettant d’anticiper sur les compétences à venir en matière de commande publique (CE, 9 juin 2020, n° 436922) ;
  • Le Tribunal administratif de Poitiers vient de confirmer, à l’issue d’un jugement, qu’en cas de dissolution d’un EPCI, la ventilation des biens, droits et obligations devra être opérée, au moins dans un premier temps, entre communes. Et non pas entre les EPCI qui récupèreront ensuite les compétences correspondantes (TA Poitiers, 18 juin 2020, n° 1802394) ;
  • En matière d’urbanisme, le Conseil d’État a déclaré qu’un recours dirigé contre un permis modificatif avait pour effet de suspendre la période de validité du permis initial (CE, 19 juin 2020, req. n° 434671) ;
  • Plusieurs textes ont été adoptés par le gouvernement en matière d’eau et d’assainissement, puis publiés dans le Journal officiel du 2 juillet 2020. Ils portent sur l’actualisation de la nomenclature IOTA, sur la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement ainsi que sur certaines rubriques de  la nomenclature revisitée ;
  • Une réforme relative aux fourrières automobiles est parue dans le Journal officiel du 25 juin 2020. Il y est question de la mise en place d’un dispositif qui favorisera la modernisation du système des fourrières (Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020).

Dossier spécial : pacte de gouvernance intercommunal : quelques mois pour agir

Pacte de gouvernance, délégation de fonctions du président de l’intercommunalité au maire, conférence des maires… La loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est à l’origine de nombreuses innovations importantes en matière du « vivre ensemble ». Mais où se situe la frontière entre les compétences des communes et celles des EPCI à fiscalité propre ? La gouvernance doit être redéfinie.

Parole d'experts

Nos invités, Yvonic Ramis, DGS de Vichy Communauté, et Fabrice Pannekoucke, Maire de Moûtiers, Président de la Communauté de communes Cœur de Tarentaise et Conseiller régional délégué aux vallées de montagne, répondent à nos questions :

  • Comment allez-vous procéder pour parvenir à un consensus en matière de pacte de gouvernance ?
  • Quels conseils donneriez-vous aux autres territoires en matière de gouvernance intercommunale ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 6 juillet 2020 11min

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