[ép. 109] Survol de l’actualité juridique de l’été 2022

Dans ce numéro spécial, retrouvez les principales actualités juridiques de cet été et leurs commentaires.

Parmi les actualités de l'été, retenons notamment :

Agents

Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures dans la FPT
(décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022).
Le Conseil d’État valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’État (CE, 19 juillet 2022, Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine, USMA, SJA, AAEENA, AMCC, SJF et autres, n° 453971, 454719, 454775, 455105, 455119, 455150, 455155).

Contrats

Recours en reprise des relations contractuelles : la décision de refus de faire application de stipulations du contrat relatives
à son renouvellement ne constitue pas une mesure de résiliation (CE, 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, req. n° 458488, mentionné aux tables du recueil Lebon).

DAG

Nouvelle illustration des injonctions faites au Gouvernement, par le juge administratif, d’enfin adopter un décret prévu par une loi (dossiers électroniques des magistrats en l’espèce) : Conseil d’État, 19 août 2022, n° 454531.

Contentieux

Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative (Conseil d’État, 17 août 2022, société Orange et autres c/ GAEC de Coupet, n° 464622).

Environnement

Un nouveau fonds d’1,5 milliard d’euros/an pour aider les collectivités dans leur transition verte.
Certaines communes et EPCI sont désormais tenus d’élaborer « une stratégie numérique responsable »
(décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 en application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021).
Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale
(décret n° 2022-1151 du 12 août 2022).

Sécurité

Un contenu terroriste en ligne devra être retiré dans l’heure (selon des modalités fixées par la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022, mettant en œuvre un régime européen déjà applicable).
Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022 (décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).

Finances

Un décret balai sur les dotations de l’État (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022).

Urbanisme

Droit de la construction : une ordonnance estivale n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 qui impose de nouvelles obligations aux constructeurs.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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