Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI

13490

La préemption des espaces naturels sensibles par les EPCI

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Identifié comme chef de file par le Code de l’urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et à assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour y parvenir, le département dispose de plusieurs outils dont la taxe d’aménagement (part départementale optionnelle) mais aussi la possibilité de créer des zones de préemption spécifiques, compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

1

La création de la zone de préemption

Communes dotées d’un plan local d’urbanisme

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, la création de zones de préemption nécessite l’accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU.

Cet accord résulte d’une simple délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

Communes sans plan local d’urbanisme

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance Intercommunale

Gouvernance Intercommunale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...