Un Epage ou un EPTB peut-il être constitué en dehors des territoires identifiés par les SDAGE ?

L’article L. 213-12 du Code de l’environnement prévoit que « dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du présent code, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ». Toutefois, des Epage et des EPTB peuvent émerger indépendamment de ce schéma, selon les besoins locaux, et sous réserve de l’appréciation du représentant de l’État (C. envir., art. L. 213-12, IV).

Fichepratique

Sommaire

1. Le rappel des contours de la compétence Gemapi
2. L’ensemble des leviers juridiques de la compétence Gemapi

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Les outils juridiques de la compétence Gemapi

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Mis à jour par Xavier Boissy | Référence : 10726

L'essentiel par l'éditeur

La compétence Gemapi, encadrée par l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, confie aux intercommunalités des missions clés telles que l'aménagement des bassins hydrographiques, l'entretien des cours d'eau, la défense contre les inondations et la protection des écosystèmes aquatiques. Les EPCI, en collaboration avec divers partenaires, utilisent des outils de planification comme le SDAGE et le SAGE pour gérer efficacement les risques d'inondation et préserver les milieux naturels.

Quelles sont les missions principales de la compétence Gemapi ?
Quels outils de planification sont utilisés dans la gestion des milieux aquatiques ?
Comment les EPCI collaborent-ils avec d'autres acteurs pour la compétence Gemapi ?

La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations.

Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence a été confiée aux intercommunalités à compter du 1^er janvier 2018, cette étape précédant le transfert de la gestion des digues domaniales aux autorités « Gemapiennes », effectif à partir de l’année 2024.

La définition de cette compétence vise à favoriser une transversalité et une cohérence dans les actions à mener pour préserver la ressource en eau comme pour prévenir les inondations, sur le territoire adapté qui est celui d’un bassin versant. L’exercice de cette mission a pour corollaire le basculement de la responsabilité juridique et pénale des risques d’inondation vers l’élu, qui devient compétent pour exercer la Gemapi.

Il est nécessaire de connaître et de savoir utiliser l’ensemble des outils et des structures dédiés en la matière pour permettre une planification optimale de la compétence. Surtout, il faut que les acteurs soient opérationnels pour une mise en œuvre efficace de la compétence.

Dans cette fiche seront développés :

le rappel des contours de la compétence ;
l’ensemble des leviers juridiques de la compétence Gemapi.

Le rappel des contours de la compétence Gemapi

Les contours matériels

Au travers de la Gemapi, plusieurs missions sont exclusivement confiées au bloc intercommunal. Elles sont listées par l’article L. 211-7 du Code de l’environnement mais ne concernent que certaines compétences décrites dans l’article.

Quatre champs de compétences sont ainsi concernés et correspondent au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 :

l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau, y compris pour son accès, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence, notamment en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant ;
la prise en charge de la défense contre les inondations et contre la mer, notamm...

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