Un syndicat mixte qui se verrait transférer ou déléguer la compétence peut-il percevoir la taxe Gemapi ?

Jusqu’en 2022, la taxe Gemapi ne pouvait être levée que par les communes et EPCI à fiscalité propre qui sont en charge de la compétence au regard de la loi, même s’ils transfèrent ou délèguent cette compétence.Le II de l’article 1530 bis du Code général des impôts prévoit que « le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », ce qui garantit l’usage du produit de la taxe par la collectivité ou le groupement exerçant effectivement la compétence.Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les EPTB peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la prévention des inondations.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents modes de financement de la compétence Gemapi
2. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier »

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Les leviers financiers de la compétence Gemapi

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 10727

L'essentiel par l'éditeur

La compétence Gemapi, essentielle pour l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations, repose sur divers modes de financement. Les communes et EPCI peuvent instituer la taxe Gemapi, plafonnée à 40 € par habitant, pour couvrir les dépenses liées. Les subventions européennes, les agences de l'eau et le fonds Barnier offrent des soutiens financiers supplémentaires. La loi 3DS permet aux EPTB de fiscaliser des contributions pour la prévention des inondations, diversifiant ainsi les ressources.

Quels sont les modes de financement disponibles pour la compétence Gemapi ?
Comment la taxe Gemapi est-elle perçue et utilisée par les communes et EPCI ?
Quelles sont les nouvelles possibilités de financement introduites par la loi 3DS pour les EPTB ?

Un des enjeux principaux du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) aux intercommunalités repose sur la stratégie financière à adopter. En effet, les obligations sont nombreuses, lourdes et les risques qui pèsent sur les acteurs de la gestion de cette compétence imposent d’obtenir de nombreux financements.

Pour prévoir au mieux la gestion de cette compétence, une pluralité de sources de financement est envisagée, que ce soit au niveau européen, étatique et bien sûr intercommunal.

Les subventions sont en effet très diversifiées et certaines doivent particulièrement retenir l’attention. Il s’agit d’abord du dispositif particulier qui sert à la fois à indemniser et à subventionner : le fonds Barnier. Il s’agit ensuite d’une taxe locale, aussi nommée taxe Gemapi dédiée au financement de la compétence. Ces deux modes de financement s’insèrent dans un ensemble particulièrement complexe de subventions.

Dans cette fiche seront donc développés :

les différents modes de financement de la compétence Gemapi ;
la particularité du « fonds Barnier ».

Les différents modes de financement de la compétence Gemapi

Les enjeux

La disparité des acteurs actuels de la compétence Gemapi empêche d’avoir une visibilité nette des diverses sources de financement en la matière.

Le budget des communes est en effet lourdement mis à contribution. Les départements et les régions contribuent également. Toutefois, pour ces derniers, la disparition de la clause générale de compétence a limité leurs possibilités d’intervention. Le recours au budget général est toutefois maintenu.

Pour mémoire, la compétence correspond à l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues, notamment les digues.

Le transfert de la compétence au niveau exclusivement intercommunal n’éclaircit pas forcément l’ensemble des sources financières en la matière mais permet surtout aux acteurs in...

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