À partir du 1er octobre 2019, les entrepreneurs de spectacles vivants seront simplement tenus de déclarer leurs activités, pour lesquelles ils devaient jusqu’à présent demander une autorisation administrative. Après déclaration, ils recevront un récépissé valant licence, sauf si l’autorité administrative compétente* considère que les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas réunies. Ce nouveau régime, prévu par une ordonnance du 3 juillet 2019, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, simplifie les démarches et les procédures administratives et raccourcit les délais.
Objectif : favoriser le développement culturel, tout en garantissant le respect par les entreprises des règles et obligations qui leur incombent (sécurité des lieux de spectacle, droit du travail et droit social, droit de la propriété littéraire et artistique). Les contrôles a priori sont ainsi remplacés par des contrôles a posteriori de l’autorité administrative compétente, qui peut vérifier à tout moment le respect de ces règles, et s’opposer à la poursuite de l’activité et mettre fin à la validité de la déclaration si elles ne sont pas respectées.
Les sanctions pénales précédentes étaient très rarement appliquées. La nouvelle procédure prévoit des sanctions graduées. Lorsqu’une personne, physique ou morale, exerce l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants sans récépissé valide, l’autorité administrative compétente l’informe par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée en fonction des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de son auteur (bonne foi…), de ses ressources et de ses charges. L’entrepreneur doit présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l’issue de ce délai, il peut être sanctionné : amende administrative de 1 500 euros maximum pour une personne physique, pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour une personne morale, sous astreinte pour non-paiement ; fermeture des établissements concernés pour un an maximum. Si l’entrepreneur récidive pour le même motif dans un délai de deux ans, l’amende peut être doublée. En outre, ces sanctions peuvent être assorties d’une mesure de publicité qui n’a pas à être spécialement motivée.
Les entrepreneurs de spectacles vivants qui exercent l’activité à titre accessoire ne sont pas soumis aux obligations de déclaration à condition de respecter un plafond annuel de représentations fixé par décret.
Cette nouvelle procédure s’appuiera sur une plateforme nationale dématérialisée, développée par le ministère de la Culture, qui devrait être opérationnelle dès 2020. Elle visera à faciliter les déclarations des entrepreneurs de spectacles et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.
Marie Gasnier
* Officiers et agents de police judiciaire, agents de contrôle de l’inspection du travail, agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l’infraction.
