Une délégation de service public est-elle nécessaire pour un projet éolien ?

Non, car la production d’énergie à partir d’énergies renouvelables ne relève pas d’un service public délégable en tant que tel, et la DSP ne s’applique donc pas selon le Code général des collectivités territoriales.

Une société publique locale est-elle adaptée à un projet éolien ?

Le principal intérêt d’une SPL par rapport à une SEM réside dans l’absence de mise en concurrence obligatoire pour l’attribution du marché. Une SEM reste plus appropriée à un projet éolien, car elle entraîne un partage des risques, une complémentarité des compétences et l’apport conjoint de capitaux privés et publics.

Les éoliennes maritimes (dites offshore) sont-elles soumises aux autorisations d’urbanisme ?

Les éoliennes en mer ont été exonérées d’autorisations d’urbanisme et, partant, des dispositions d’urbanisme, par la loi Grenelle II (C. urb., art. L. 421-5, e et L. 421-8, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 90). Sont ainsi dispensées de toute formalité, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de basse mer, les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité (C. urb., art. R*. 421-8-1).

Fichepratique

Sommaire

1. L’éolien
2. Le rôle des collectivités dans les projets éoliens
3. Points de vigilance dans un projet éolien
4. Les prescriptions techniques applicables aux éoliennes
5. Incitatif et financements possibles pour le grand éolien

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L’éolien et les territoires

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L'essentiel par l'éditeur

L'énergie éolienne en France, avec une capacité de 18 487 MW en 2021, se divise en éolien terrestre et maritime. Les objectifs de la PPE 2020 visent 24,1 GW pour l'éolien terrestre et 2,4 GW pour l'éolien en mer d'ici 2023. Les bénéfices incluent la réduction de la dépendance énergétique, la stabilité des prix et la création d'emplois locaux. Les collectivités jouent un rôle clé dans l'implantation des projets, favorisant la concertation et l'acceptation locale. Les projets doivent respecter des normes environnementales strictes.

Quels sont les objectifs de développement de l'éolien en France selon la PPE 2020 ?
Quels sont les avantages économiques et environnementaux de l'énergie éolienne ?
Quel est le rôle des collectivités territoriales dans les projets éoliens ?

La production électrique éolienne participe à l’augmentation de la production d’énergies renouvelables non polluantes, à l’indépendance énergétique des territoires et à l’atteinte des objectifs de diversité énergétique européens et français.

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (dite « LTECV »), la France s’est fixé des objectifs pour l’ensemble des énergies renouvelables. La loi prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030, et de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Les collectivités territoriales ont un rôle moteur à jouer dans le développement de l’éolien en France, sachant que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience ») ont renforcé la consultation des maires notamment.

Complexe et souvent controversée, la mise en place de parcs éoliens implique fortement la collectivité territoriale locale, qu’elle soit ou non le développeur du projet. Quelles sont les caractéristiques d’un projet de parc éolien et quel rôle peut et doit jouer une collectivité dans ce processus ?

L’éolien

Une éolienne est un dispositif exploitant la force du vent (de 14 à 90 km/h) grâce à des pales fixées en haut d’un mât et à la conversion de l’énergie mécanique ainsi créée en énergie électrique au moyen d’un générateur. En France, le parc éolien atteint 18 487 MW au 30 septembre 2021, avec 279 MW raccordés au cours du dernier trimestre (source : Enedis, « L’année 2021 a déjà dépassé le précédent record de raccordement d’énergies renouvelables de 2017 avant même son terme », 6 déc. 2021).

Il faut différencier :

l’éolien terrestre avec le grand éolien (ou aérogénérateur), qui permet une puissance nominale d’environ 2 MWh (production par heure dans des conditions optimales) et dont le mât mesure environ 80 à 100 m et les pales 40 à 50 m, du petit éolien destiné à l’...

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