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Obligations du concessionnaire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Contrepartie normale de la détention de l’ensemble des droits attachés à la concession funéraire, d’autant plus qu’elle consiste en une occupation privative plus ou moins longue d’un terrain public, son bénéficiaire est astreint, tant lors de son obtention qu’à l’occasion de son renouvellement ou de sa conversion, à l’acquittement de redevances. Ce paiement imposé symbolise les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire.

Ces obligations sont principalement financières, mais sont duales. En effet, les premières obligations financières qui s’imposent au titulaire de la concession funéraire sont celles dont il doit s’acquitter dès qu’il bénéficie de la concession. Puis d’autres obligations s’imposent tout autant à lui lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.


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Obligations financières initiales

Prix de la concession funéraire

Sous l’Ancien Régime, les familles suffisamment riches payaient pour être ensevelies dans l’église. Le décret du 23 Prairial an XII, repris par l’alinéa 1er de l’article L. 2223-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a interdit toute inhumation dans les...

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