Les dépenses de transferts prises en compte sont celles constatées au dernier compte administratif disponible, soit N – 2. Pour les CC à FPU, les CA, les CU et les métropoles, le montant est égal à la somme de l’attribution de compensation et de 50 % de la dotation de solidarité intercommunale. Pour les SAN, il s’agit de la dotation de coopération ( CGCT, art. L. 5211-30, IV ).
La DGF des EPCI à fiscalité propre, telle que prévue au projet de loi de finances pour 2016, fusionne les montants de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation. Les ressources de la DGF des EPCI continueront d’être prélevées sur la dotation d’aménagement (DA).
En l’état actuel des textes, la nouvelle architecture comprend trois parts :
- une dotation de centralité calculée sur la base d’un montant par habitant variant entre 15 € et 45 € en fonction de la population du groupement. La répartition se réalisera entre les EPCI puis, entre les communes membres et l’EPCI. La part de l’EPCI est en fonction du CIF dans la limite de 0,4 ;
- une dotation de péréquation pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie. La masse est calculée sur la base de 49 € par habitant qui serait répartie en fonction de la population DGF, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) et le potentiel fiscal ;
- une dotation d’intégration dont le montant moyen par habitant sera égal à 21 €. Les modalités de répartition reposeront sur le produit de la population DGF des communes membres et du CIF.
Il existe deux garanties spécifiques pour chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre :
- la DGF ne pourra être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente (tunnel de garantie hors CRFP) ;
- si le CIF est supérieur à 0,5 ou si le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie, alors le montant de DGF 2017 sera au moins égal au montant perçu l’année précédente (garantie hors CRFP).
Lorsqu’un EPCI ne percevait pas de dotation d’intercommunalité en 2016, la DGF 2017 sera divisée par deux.
Seules les communautés urbaines et métropoles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération bénéficieront de la future DGF des EPCI.
Le budget doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’élaboration du budget ne sont pas communiqués avant le 31 mars, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget ( CGCT, art. L. 1612-1 et L. 1612-2 ). À partir de 2016, la mise en ligne de la DGF sur le site de la DGCL vaut communication. La DGF ayant été mise en ligne le 4 avril, les collectivités ont eu jusqu’au 19 avril pour voter leurs budgets primitifs 2016.
Dans ce cas, contactez sans attendre la préfecture pour connaître la procédure qui sera mise en œuvre afin d’anticiper la marche à suivre.
