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9790

Calculer la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

EPCI DGF

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Contexte

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le plus important concours versé par l’État aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération. Pour 2019, conformément à la loi de finances 2019, le montant de la DGF devrait atteindre 26 milliards d’euros pour le bloc communal.

La DGF a subi plusieurs réformes successives rendant délicates sa compréhension et sa pertinence alors que cette dotation a un rôle pivot dans les aides financières de l’État. De plus, suite au plan d’économies dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 décliné dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’État avait prévu de réduire ses concours financiers aux collectivités territoriales de 11 M€ d’ici 2017. Depuis 2018, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) n’existe plus ; désormais, une partie des transferts de l’État vers les collectivités et les établissements est liée, pour une partie des collectivités et des établissements, aux modalités et aux objectifs de contractualisation avec l’État.

La présente fiche s’attache à exposer la structure de la DGF destinée aux EPCI à fiscalité propre et le calcul de chaque composante de la dotation pour 2019 suite à la loi de finances initiale adoptée le 28 décembre 2018.

Étapes :

1Présentation de la DGF des EPCI
2Calculer la dotation de compensation des EPCI
3Calculer la dotation d’intercommunalité des EPCI

En pratique

Étapes :

1Présentation de la DGF des EPCI
2Calculer la dotation de compensation des EPCI
3Calculer la dotation d’intercommunalité des EPCI

Présentation de la DGF des EPCI

A noter

Dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le législateur a formalisé les grands principes de la réforme de la DGF en proposant une nouvelle architecture pour les collectivités et les EPCI effective au 1^er janvier 2017. La réforme est reportée. La nouvelle DGF intégrera une loi spécifique de financement des collectivités au côté du PLF et du PLFSS. Toutefois, le Comité des finances locales poursuit son travail d’étude sur les dotations de péréquation.

Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la DGF intercommunale, à savoir les :

métropoles ;
communautés urbaines ;
communautés d’agglomération ;
communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

La nouvelle enveloppe normée regroupe les principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Nous y retrouvons la dotation globale de fonctionnement qui comprend la dotation forfaitaire (DF) et la dotation d’aménagement (DA). La vocation de la DA est d’assurer une péréquation entre collectivités. Or, c’est au sein de la DA que nous retrouvons la dotation de compensation (DC) et la dotation d’intercommunalité (DI) qui forment la DGF des groupements de communes.

A noter

Depuis 2011, suite au gel des concours financiers de l’État aux collectivités locales, le montant de l’enveloppe normée reste figé. Toutefois, le montant de la DGF progresse grâce à des redéploiements à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des nouveaux emplois de la DGF, c’est-à-dire l’accroissement de la population, l’évolution des périmètres intercommunaux et la progression des dotations de péréquation.

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Étapes :