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Calculer la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le plus important concours versé par l’État aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération. Pour 2022, conformément à la loi de finances 2022, le montant de la DGF devrait atteindre 26 milliards d’euros pour le bloc communal.

La DGF a subi plusieurs réformes successives rendant délicates sa compréhension et sa pertinence alors que cette dotation a un rôle pivot dans les aides financières de l’État. De plus, suite au plan d’économies dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 décliné dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’État avait prévu de réduire ses concours financiers aux collectivités territoriales de 11 M€ d’ici 2017. Depuis 2018, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) n’existe plus ; désormais, une partie des transferts de l’État vers les collectivités et les établissements est liée, pour certains des collectivités et des établissements, aux modalités et aux objectifs de contractualisation avec l’État.

La présente fiche s’attache à exposer la structure de la DGF destinée aux EPCI à fiscalité propre et le calcul de chaque composante de la dotation.

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Présentation de la DGF des EPCI

A noter

Dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le législateur a formalisé les grands principes de la réforme de la DGF en proposant une nouvelle architecture pour les collectivités et les EPCI effective au 1er janvier 2017. La réforme est reportée....

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