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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

D’après l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». De fait, la loi de finances pour 2012 a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au moyen duquel est mis en place un mécanisme de redistribution d’une partie des ressources fiscales entre les collectivités du bloc communal (péréquation horizontale).

L’objectif est de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle. Le dispositif permet également de réduire les inégalités entre territoires par une péréquation horizontale de proximité et de renforcer la solidarité intracommunautaire. Enfin, la mise en place du FPIC permet de prélever les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser vers les moins favorisées.

Cette fiche présente les agrégats utilisés pour le calcul du FPIC, qui serviront à déterminer les contributeurs et/ou bénéficiaires ainsi que le calcul du montant de votre prélèvement et/ou du montant des reversements.

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Connaître et calculer le potentiel fiscal agrégé (PFA)

A noter

Cette fiche présente les dispositions du FPIC à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, excepté Mayotte. Le département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer (COM) font l’objet de modalités différentes qui sont exposées dans la note d’information FPIC spécifique de la DGCL à destination des COM et de Mayotte. Les notes d’information de la DGCL sont actualisées chaque...

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