Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le potentiel fiscal agrégé correspond à l’agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire. Le calcul du potentiel fiscal d’un ensemble intercommunal et d’une commune isolée est différent. Ainsi, pour les ensembles intercommunaux, le PFA correspond au potentiel fiscal défini à l’ article L. 2336-2 du Code général des collectivités territoriales , et pour les communes isolées le PFA correspond au potentiel fiscal défini à l’ article L. 2334-4 du même code.

Modalités de calcul du PFA d’un ensemble intercommunal

L’ article L. 2336-2 du CGCT prévoit que le potentiel fiscal agrégé d’un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant :

• le produit des bases d’imposition communales de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) par le taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;
• le produit des bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) par le taux moyen national d’imposition de cette taxe ;
• les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres ;
• les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour potentiel fiscal (« dotation de compensation pour PF » sur votre fiche DGF), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres ;
• les montants perçus par le groupement et ses communes membres au titre de la redevance communale des mines, du prélèvement sur le produit brut des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ;
• le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » N – 2 (CPS).

Modalités de calcul du PFA d’une commune isolée

L’ article L. 2334-4 du CGCT prévoit que le potentiel fiscal d’une commune isolée est déterminé en additionnant les montants suivants :

• le produit des bases d’imposition communales de la TH, de la TFB, de la TFNB par le taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;
• le produit des bases d’imposition communales de la CFE par le taux moyen national d’imposition de cette taxe ;
• les produits de CVAE, des Ifer, de la Tascom, de la TAFNB perçus par la commune isolée ;
• les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour potentiel fiscal (« dotation de compensation pour PF » sur votre fiche DGF), du reversement ou du prélèvement au titre du FNGIR perçus ou supportés par la commune isolée ;
• les montants perçus par la commune isolée au titre de la redevance communale des mines, du prélèvement sur le produit brut des jeux et de la surtaxe sur les eaux minérales ;
• le montant de la part compensations de la dotation forfaitaire de la commune correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).